Legislator Jurisprudence & Législation
04-13909 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Individual; Court Orders Payment of Costs.

Numéro de cause 04-13909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court recorded the withdrawal of an appeal previously lodged by a company against a decision from the Court of Appeal of Aix-en-Provence, which favored an individual, noting that the withdrawal was declared by the company's counsel after the filing of the report. Consequently, in accordance with the relevant article of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally recognized by a ruling, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the appealing company to cover the costs, while rejecting the opposing party's claim for legal expenses under Article 700.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Withdraws Appeal Against Individual; Court Orders Payment of Costs: Consequently, in accordance with the relevant article of the new Code of Civil Procedure, the withdrawal had to be formally recognized by a ruling, leading the Court to acknowledge the withdrawal and order the appealing company to cover the costs, while rejecting the opposing party's claim for legal expenses under Article 700.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles ordre de paiement code de procédure civile paiement de l'amende honoraires d'avocat conseil de la partie adverse

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau code de procédure civile
The withdrawal was accepted as it occurred after the filing of the report, as stipulated by this article.
article 700 du nouveau code de procédure civile
Used to rule on the request for indemnity under Article 700.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

The withdrawal was accepted as it occurred after the filing of the report, as stipulated by this article.

article 700 du nouveau code de procédure civile

Used to rule on the request for indemnity under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2006, la SCP Defrenois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Sigec se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, le 12 février 2004, au profit de Mme X..., veuve Y... ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Sigec de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Sigec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de Mme veuve Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.