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02-13495 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Ruling Rectification for Material Error in Names

Numéro de cause 02-13495
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed an administrative matter concerning its prior ruling where a material error had occurred on pages two and three, specifically confusing the first names of a father and a son throughout the text, save for two specific lines on the third page. The Court reasoned that rectification was necessary to correct these errors, and thus ordered that the first names of the father and son be swapped wherever they appeared in the prior ruling on those pages, except for the two noted correctly mentioned instances.

Regeste Legislator

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Supreme Court of Cassation Ruling Rectification for Material Error in Names: The Court reasoned that rectification was necessary to correct these errors, and thus ordered that the first names of the father and son be swapped wherever they appeared in the prior ruling on those pages, except for the two noted correctly mentioned instances.

Mots-clés

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erreur administrative prénom erreur manifeste erreur sur la personne indemnisation de l'erreur judiciaire motifs de cassation
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05-40876
Supreme Court Correction of Material Error in Judgment Naming Party
06-13922
Supreme Court Ruling Correction for Material Error in Counsel Name
05-41073
Supreme Court Rectification of Prior Judgment Due to Material Error
01-60893
Supreme Court Decision Rectification: Advocat Général Name Correction
21-22281, 21-22912
Rectification of Material Error in Prior Cassation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RECTIFIANT l'arrêt n° 900 FS-P+B+R+I rendu le 30 mai 2006, dit qu'aux pages 2 et 3 de l'arrêt le prénom de "Robert" remplace celui de "Philippe" et le prénom de "Philippe" remplace celui de "Robert" chaque fois qu'ils sont mentionnés, sauf à la cinquième ligne en partant du bas de la page 3 et à l'avant-dernière ligne de cette même page

This text is the substantive order instructing the rectification of names in the previous decision.

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié

This is a procedural order concerning the execution of the rectification by the Chief Clerk.

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé

This is a procedural order concerning the transmission of the decision by the Prosecutor General.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, aux pages 2 et 3 de l'arrêt concerné, une confusion s'est produite entre les prénoms de M. Robert X..., le père, et de M. Philippe X..., le fils, à chacune de leur mention, sauf à la cinquième ligne en partant du bas de la troisième page et à l'avant-dernière ligne de cette même page où la mention du prénom "Philippe" n'est pas erronée ;

Attendu qu'il y a lieu de procéder aux rectifications suggérées ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 900 FS-P+B+R+I rendu le 30 mai 2006, dit qu'aux pages 2 et 3 de l'arrêt le prénom de "Robert" remplace celui de "Philippe" et le prénom de "Philippe" remplace celui de "Robert" chaque fois qu'ils sont mentionnés, sauf à la cinquième ligne en partant du bas de la page 3 et à l'avant-dernière ligne de cette même page ;

Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt ainsi rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.