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04-13454 Généré par l'IA

Supreme Court Recall of Referral to Mixed Chamber in Music Publishing Appeal

Numéro de cause 04-13454
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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Following a prior decision on June 13, 2006, which referred an appeal filed by a music publishing company to a mixed chamber, the Supreme Court determined that referral to a mixed chamber was unnecessary and recalled the initial decision, retaining jurisdiction with the First Civil Chamber to hear the matter in a section hearing on October 3, 2006, while reserving the determination of costs.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Supreme Court Recall of Referral to Mixed Chamber in Music Publishing Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
fixation de compétence renvoi préjudiciel procédures connexes droit d'être entendu article du CPC revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
The Court explicitly reserved the costs in its final orders.
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06-15002
Referral of Financial Institution Appeal to Mixed Chamber
23-18461
Supreme Court Correction of Article 700 Award in Music Industry Appeal
03-45862
Supreme Court Decision Correction Regarding Conflict of Interest and Case Referral
18-13612
Music Company v. Magazine Publisher (Copyright and Unfair Competition)
03-14409
Referral of Appeal to Mixed Chamber Due to Insufficient Composition or Point of Law Requiring Broader Deliberation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Réserve les dépens

The Court explicitly reserved the costs in its final orders.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par arrêt du 13 juin 2006, la première chambre civile a renvoyé le pourvoi n° H 04-13.454 formé par la société Warner Chappell music France devant une chambre mixte ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de renvoyer ce pourvoi devant une chambre mixte ;

PAR CES MOTIFS :

Rapporte l'arrêt n° 1173 FS-D rendu le 13 juin 2006 par la première chambre civile ;

Dit que la première chambre civile reste saisie de cette affaire et que celle-ci figurera au rôle du 3 octobre 2006 en formation de section ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.