Employee Overtime Pay Claim for Mandatory Equipment Donning Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee sued for overtime pay, arguing that the time spent within the employer's nuclear fuel facility, necessitated by the mandatory donning of a dosimeter upon entry, constituted effective working time from that moment. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the mandatory equipment check, required for hygiene and safety reasons and applicable to all site entrants per internal regulations, did not establish subordination or effective work time until the employee clocked in at the building where the actual work was performed, meaning the travel time between the site entrance and the time clock was not compensable working time under the Labor Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 212-4 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Overtime Pay Claim for Mandatory Equipment Donning Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that the mandatory equipment check, required for hygiene and safety reasons and applicable to all site entrants per internal regulations, did not establish subordination or effective work time until the employee clocked in at the building where the actual work was performed, meaning the travel time between the site entrance and the time clock was not compensable working time under the Labor Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order that dismisses the appeal (pourvoi).
This provision governs the imposition of costs following the rejection of the appeal.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of claims for indemnity under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X... a été employé par la société franco belge de fabrication de combustible, société spécialisée dans la fabrication de combustible pour les centrales nucléaires ; que, soutenant que le temps passé dans l'enceinte de l'entreprise constituait dans son intégralité un temps de travail effectif dès lors qu'il était tenu de s'équiper d'un dosimètre, appareil de mesure du taux de radioactivité, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué ( Grenoble, 8 mars 2004), de l'avoir débouté de sa demande, alors selon le moyen, que le salarié tenu en application du règlement intérieur de s'équiper dès l'entrée sur le site du travail d'un appareil de contrôle se place nécessairement, ce faisant, sous la subordination de l'employeur ; qu'il en résulte que c'est à compter de cet instant que doit être décompté son temps de travail ; que la cour d'appel, qui a assimilé à un temps de trajet n'ouvrant droit ni à rémunération ni à indemnisation le temps mis par le salarié pour se rendre, au sein de l'entreprise, à la pointeuse, a violé l'article L. 212-4 du code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'obligation de port d'un dosimètre dans l'enceinte de l'entreprise, motivée par des impératifs d'hygiène et de sécurité, était applicable, en vertu du règlement intérieur, à toute personne pénétrant sur le site et que le salarié ne se trouvait pas à la disposition de son employeur avant de pointer dans le bâtiment où il exerçait son activité, en a déduit à bon droit que les temps de déplacement de l'intéressé entre l'entrée de l'entreprise et la pointeuse ne constituaient pas des temps de travail effectif ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.