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05-43435 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Substituted

Numéro de cause 05-43435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In a proceeding where an appeal had been lodged against a decision concerning a dispute between two parties, the appellate court's judgment was subject to a cassation appeal; however, upon notification that the appellant had died, the court acknowledged the interruption of the proceedings pursuant to the relevant procedural code, and thus ordered the opposing party to resume the instance against the deceased appellant's heirs within a three-month period, failing which the appeal would be deemed forfeited.

Regeste Legislator

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Article 370 du nouveau Code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Cassation Appeal Due to Appellant's Death; Heirs Substituted: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

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héritier de cujus décisions incidentes notification de la décision motifs de cassation ouverture du testament

Dispositions légales citées

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Article 370 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited by the introductory text and provides the legal basis for the procedural action taken by the Court regarding the interruption of the proceedings.
Réserve les dépens
This instruction appears in the dispositive, reserving the costs of the proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 370 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited by the introductory text and provides the legal basis for the procedural action taken by the Court regarding the interruption of the proceedings.

Réserve les dépens

This instruction appears in the dispositive, reserving the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 370 du nouveau Code de procédure civile ;

Vu le mémoire produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Pierre X... ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 10 mai 2005 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à Pierre X... ;

Attendu que ce dernier est décédé et que son décès a été notifié ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption d'instance ;

IMPARTIT à M. Y... un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt en vue de la reprise d'instance à l'encontre des héritiers de Pierre X... et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.