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04-13068 Généré par l'IA

Engineering Firm's Appeal of Arbitral Award Based on Contract Interpretation

Numéro de cause 04-13068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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Following a dispute over construction defects where one company was held liable and sought recourse against its engineering firm, the matter was submitted to arbitration; the engineering firm appealed an arbitral award, arguing that a contract clause stating "without possibility of recourse" applied only to the preliminary order appointing the arbitrator by the commercial court president, not the final arbitral award itself, thereby constituting a misinterpretation of the contract. The highest court rejected this argument, holding that the lower court reasonably interpreted the ambiguous contractual language by referencing the parties' shared intent to apply the "without possibility of recourse" stipulation to the final arbitral sentence.

Regeste Legislator

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article 1134 du code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Engineering Firm's Appeal of Arbitral Award Based on Contract Interpretation: The highest court rejected this argument, holding that the lower court reasonably interpreted the ambiguous contractual language by referencing the parties' shared intent to apply the "without possibility of recourse" stipulation to the final arbitral sentence.

Mots-clés

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interprétation du contrat adjudication de marché de travaux arbitrage commercial défauts de construction objet du litige société commerciale

Dispositions légales citées

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article 1134 du code civil
l'expression "sans possibilité de recours" ne peut donc que s'appliquer à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, que dès lors en estimant qu'elle s'appliquait à la sentence arbitrale , la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to costs.
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04-16596
Construction Dispute: Contract Interpretation and Indemnity Claim Reversal
92-20909
Construction Company v. Real Estate Civil Company: Contract Interpretation and Payment Dispute Appeal
76-10139
Appeal of Arbitration Award: Contradictory Reasoning and Rectifiable Calculation Errors
99-17050
Construction Contract Dispute Over Scope Modifications and Damages
92-14903
Construction Subcontract Arbitration Acquiescence Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the primary order rejecting the appeal (pourvoi).

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of requests related to costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à la suite de malfaçons apparues sur un chantier de construction de bâtiments, la société Campenon Bernard Méditerrannée, condamnée à réparer le préjudice subi par la société Bachy, s'est retournée contre le bureau d'Etudes, la société CEBTP Ceremex ; que ce litige a été soumis à l'arbitrage selon une clause du contrat ;

Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004) d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'elle a formé contre une sentence arbitrale alors, selon le moyen, que l'article 11 paragraphe 2 du contrat liant les parties ne concerne que la désignation de l'arbitre par les parties ou le président du tribunal de commerce de Marseille et ne fait aucune allusion à la façon dont cet arbitre doit statuer ;

l'expression "sans possibilité de recours" ne peut donc que s'appliquer à l'ordonnance du président du tribunal de commerce, que dès lors en estimant qu'elle s'appliquait à la sentence arbitrale , la cour d'appel a dénaturé le contrat en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que c'est par une interprétation, que les termes ambigus de la clause litigieuse rendaient nécessaire, que la cour d'appel a estimé par référence à la volonté commune des parties que la mention "sans possibilité de recours" s'appliquait à la sentence arbitrale ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société CEBTP aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.