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03-13023 Généré par l'IA

Improper Deliberation Quashes Tribunal Decision

Numéro de cause 03-13023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation quashed a decision from the Tribunal de Grande Instance because the judgment was rendered by only two magistrates (a rapporteur and a president) during deliberations, violating the requirement under the Code of Judicial Organization that such judgments must be deliberated by at least three magistrates in an odd number, rendering the decision void.

Regeste Legislator

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L. 311-7 du code de l'organisation judiciaire, L. 311-8 du code de l'organisation judiciaire, 447 du nouveau code de procédure civile, 458 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Improper Deliberation Quashes Tribunal Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.

Mots-clés

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motifs de cassation caractère incident de la décision dispositif du jugement pouvoir d'appréciation du juge nullité absolue du jugement décision en constatation de droit

Dispositions légales citées

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L. 311-7 du code de l'organisation judiciaire
This article, concerning the required composition of the Tribunal de Grande Instance, was cited as the main ground for the cassation of the judgment.
L. 311-8 du code de l'organisation judiciaire
This article, concerning the required composition of the Tribunal de Grande Instance, was cited as the main ground for the cassation of the judgment.
447 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the nullity resulting from the lack of required judges.
458 du nouveau code de procédure civile
This procedural article was cited in relation to the nullity resulting from the lack of required judges.
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to reject the requests for costs under Article 700.
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03-15946
Cassation Over Nullity of Judgment Due to Insufficient Deliberating Magistrates
71-13668
Court of Cassation Quashes Decision Based on Improper Composition of Appellate Panel
17-12507
Supreme Court Nullifies Judgment for Improper Judicial Panel Composition
16-84062
Cassation Quashes Incompetent Irresponsibility Ruling Due to Procedural Error
99-17756
Procedural Irregularity in Pronouncement of Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 311-7 du code de l'organisation judiciaire

This article, concerning the required composition of the Tribunal de Grande Instance, was cited as the main ground for the cassation of the judgment.

L. 311-8 du code de l'organisation judiciaire

This article, concerning the required composition of the Tribunal de Grande Instance, was cited as the main ground for the cassation of the judgment.

447 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the nullity resulting from the lack of required judges.

458 du nouveau code de procédure civile

This procedural article was cited in relation to the nullity resulting from the lack of required judges.

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to reject the requests for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 311-7 et L. 311-8 du code de l'organisation judiciaire et 447et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les jugements du tribunal de grande instance sont rendus par trois magistrats au moins, délibérant en nombre impair ;

que sont nuls les jugements qui ne respectent pas cette prescription ;

Attendu que le jugement attaqué indique que le tribunal était composé lors des débats et du délibéré d'un juge rapporteur et d'un président ; qu'il ressort de ces énonciations que le tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 5 février 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Nice ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Grasse ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.