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05-12812 Généré par l'IA

Spousal Support Appeal Regarding Retirement Rights Denial

Numéro de cause 05-12812
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought reversal of a judgment that denied her request for compensatory payments following the dissolution of a marriage, arguing the appellate court failed to adequately consider her retirement rights. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly assessed the situation at the time of its ruling, considered the fluctuating professional circumstances of both spouses, and reasonably concluded that the marital dissolution would not create a disparity in their respective living conditions, noting the appellant failed to provide precise evidence regarding the value of her retirement entitlements.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Spousal Support Appeal Regarding Retirement Rights Denial: The high court rejected the appeal, affirming that the lower court correctly assessed the situation at the time of its ruling, considered the fluctuating professional circumstances of both spouses, and reasonably concluded that the marital dissolution would not create a disparity in their respective living conditions, noting the appellant failed to provide precise evidence regarding the value of her retirement entitlements.

Mots-clés

Généré par l'IA
dissolution du mariage mise à la retraite contentieux de sécurité sociale partage de la rente pour couple revenu hypothétique du conjoint devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Généré par l'IA
92-18395
Spousal Support Award Upheld Following Consideration of Lost Retirement Rights
90-21487
Divorce Appeal on Spousal Support and Evidentiary Exclusion
95-14750
Spousal Support Denial Upheld Despite Claim of Inadequate Living Condition Comparison
98-12344
Divorce Judgment and Compensatory Allowance Appeal Rejection
15-25566
Former Spouse's Appeal of Compensatory Payment in Divorce Judgment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande

This provision concerns the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure (legal fees/costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bastia, 13 avril 2004) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire ;

Attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération la situation des époux à la date à laquelle elle statuait pour apprécier l'existence du droit à prestation compensatoire de Mme X... et n'était pas tenue de s'expliquer sur le montant de ses droits à la retraite dès lors que celle-ci ne produisait pas d'élément précis permettant de les évaluer, a, après avoir constaté que la situation professionnelle des époux avait toujours été fluctuante et réversible, souverainement estimé que la rupture du lien conjugal n'entraînerait pas de disparité dans leurs conditions de vie respectives ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille six.