Real Estate Mandate Revocation Damages
Synthèse Legislator
Généré par l'IAProperty owners granted a three-month, irrevocable, non-exclusive mandate to a real estate agency to sell a commercial space, subsequently leased the property themselves and were sued for damages after informing the agency. The lower court dismissed the claim, reasoning that a clause reserving the owner's right to find a buyer meant the owner retained full prerogatives, including leasing, and was not bound by the clause prohibiting revocation during the three-month term. However, the Court of Cassation quashed this decision, holding that while an irrevocable mandate does not prevent the owner from abandoning the transaction, revoking the mandate in violation of the contract incurs liability for the owner toward the agent, regardless of the owner's concurrent prerogatives as proprietor.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles, 1134, 1142, 1145 et 2004 du code civil, Condamne les époux X... aux dépens; Real Estate Mandate Revocation Damages: The lower court dismissed the claim, reasoning that a clause reserving the owner's right to find a buyer meant the owner retained full prerogatives, including leasing, and was not bound by the clause prohibiting revocation during the three-month term. However, the Court of Cassation quashed this decision, holding that while an irrevocable mandate does not prevent the owner from abandoning the transaction, revoking the mandate in violation of the contract incurs liability for the owner toward the agent, regardless of the owner's concurrent prerogatives as proprietor.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the main legal basis for the Court of Cassation's reasoning leading to the cassation.
This is the primary operative part of the decision, ordering the annulment of the lower court's judgment.
This provision deals with the allocation of legal costs imposed on the losing party (M. et Mme X...).
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of the request based on Article 700 (legal costs/indemnification for litigation expenses).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles, 1134, 1142, 1145 et 2004 du code civil ;
Attendu que, le 5 avril 2003, M. et Mme X... ont donné mandat, non exclusif, pour une durée irrévocable de trois mois, à la société Guenno immobilier, agent immobilier, de vendre un local commercial ; que les mandants ayant informé le 31 mai 2003 la société Guenno immobilier de ce qu'elle avait donné le bien en location, celle-ci, déclarant avoir trouvé un acquéreur, les a assignés en paiement de dommages-intérêts ;
Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement attaqué, après avoir relevé que le contrat réservait au mandant le droit de procéder lui-même à la recherche d'un acquéreur, retient qu'il en résultait que celui-ci conservait le plein exercice de ses prérogatives de propriétaire, lui permettant ainsi de donner le bien à bail, de sorte qu'il n'était pas lié par la clause de non révocation d'une durée de trois mois ;
qu'en statuant ainsi, alors que si le mandat même stipulé irrévocable ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération, la révocation du mandataire en violation du contrat produit ses effets sous réserve de la responsabilité du mandant envers le mandataire, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 novembre 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fougères ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Guenno immobilier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.