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05-12310 Généré par l'IA

Real Estate Agency Commission Dispute Over Rejected Offer and Procedural Error

Numéro de cause 05-12310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, representing a co-ownership, granted a real estate agency a mandate to sell a house for 700,000 francs, which included the agent's fee, but subsequently refused to sign a sales agreement for 650,000 francs net vendor, leading the agency to sue for damages. The appellate court rejected the agency's claim, but the high court quashed the decision because the appellate court failed to address the agency's argument that the final sales conditions were irrelevant since the principal had expressly accepted a purchase offer consistent with the agreement later drafted by other co-owners, thereby violating the procedural requirement to rule on all conclusions presented.

Regeste Legislator

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Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Agency Commission Dispute Over Rejected Offer and Procedural Error: The appellate court rejected the agency's claim, but the high court quashed the decision because the appellate court failed to address the agency's argument that the final sales conditions were irrelevant since the principal had expressly accepted a purchase offer consistent with the agreement later drafted by other co-owners, thereby violating the procedural requirement to rule on all conclusions presented.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles mandataire copropriété vendeur partie au contrat acceptation de l'offre soumissionnaire évincé

Dispositions légales citées

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Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile
The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the judgment for failure to respond to the conclusions of the real estate agency.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this provision.
Généré par l'IA
95-14832
Real Estate Commission Dispute Following Failed Sale and Judicial Admission Challenge
19-18144
Real Estate Agent Commission Dispute After Offer Acceptance Withdrawal
96-11475
Real Estate Agent Commission Dispute and Procedural Error in Appellate Ruling
88-19912
Real Estate Agency v. Property Owner (Commission Dispute)
2002/07966
Real Estate Commission Contingent on Concluded Sale

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile

The Court of Cassation used this article to justify the quashing of the judgment for failure to respond to the conclusions of the real estate agency.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris

This is the main operative order setting aside the lower court's decision.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for costs under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 28 octobre 2000, Mme X..., représentant l'indivision X..., a donné mandat à la société Gill agences immobilières, devenue la société Abithea, de vendre une maison d'habitation moyennant un prix de 700 000 francs, la rémunération du mandataire à la charge de l'acquéreur étant comprise dans ce prix ;

qu'ensuite, Mme X... a refusé de signer un compromis de vente au prix de 650 000 francs net vendeur ; que l'agence immobilière ayant assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué a rejeté cette demande ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'agence immobilière qui prétendait qu'il importait peu que le compromis de vente ait été conclu à des conditions différentes de celles stipulées au mandat donné par Mme X... dès lors que celle-ci avait expressément accepté l'offre d'achat du 23 novembre 2000, laquelle était, selon ces conclusions, conforme au compromis régularisé par les autres membres de l'indivision, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société Abithea et de Mme X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille six.

LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE