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05-12283 Généré par l'IA

Medical Malpractice: Lost Chance Doctrine in Informed Consent

Numéro de cause 05-12283
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a colonoscopy that resulted in a rectal perforation, patients sued the gastroenterologist for liability, and the appellate court held the practitioner liable for the entirety of the damages, reasoning that the doctor breached the duty to inform, as an alternative, less effective but risk-free procedure existed. The high court quashed this decision regarding the extent of damages, stating that a breach of the duty to inform can only result in compensation for the lost chance of avoiding the realized risk, measured by the lost probability, and cannot equate to the full extent of the bodily injury resulting from the medical act itself.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, Vu l'article 1147 du Code civil, Condamne les époux X... aux dépens; Medical Malpractice: Lost Chance Doctrine in Informed Consent: The high court quashed this decision regarding the extent of damages, stating that a breach of the duty to inform can only result in compensation for the lost chance of avoiding the realized risk, measured by the lost probability, and cannot equate to the full extent of the bodily injury resulting from the medical act itself.

Mots-clés

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responsabilité médicale consentement éclairé indemnisation du dommage corporel manquement au devoir motifs médicaux décision motivée

Dispositions légales citées

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article 1147 du Code civil
Vu l'article 1147 du Code civil ;
Vu l'article 1147 du Code civil
This article served as the legal basis considered by the court when reviewing the ground for appeal concerning liability for failure to inform.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay the costs associated with the cassation proceedings.
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10-21241
Patient v. Surgeon: Informed Consent and Damages for Surgical Injury
04-10892
Family v. Surgeon and Anesthesiologist (Loss of Chance Doctrine and Therapeutic Hazard)
2003436
Claimant v. Hospital: Surgical Malpractice and Informed Consent
2005989
Claimant v. Two Hospitals: Loss of Chance Damages for Medical Negligence
2001443
Patient v. Hospital: Lack of Informed Consent for Sigmoidectomy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 1147 du Code civil

This article served as the legal basis considered by the court when reviewing the ground for appeal concerning liability for failure to inform.

remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée

This procedural disposition orders the case to be sent back to a different court after partial cassation based on the breach of Article 1147 C. civ.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs associated with the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1147 du Code civil ;

Attendu qu'à la suite d'une coloscopie, M. X... a présenté une perforation du rectum et recherché avec son épouse la responsabilité de M. Y..., gastro-entérologue ;

Attendu que pour condamner ce praticien à réparer l'entier préjudice subi par les époux X..., la cour d'appel relève que M. Y... avait manifestement manqué à son devoir d'information, qu'il ne pouvait être valablement soutenu que le patient n'avait aucune raison malgré les risques faibles de refuser cette intervention alors qu'il pouvait opter pour une solution alternative un peu moins efficace mais dépourvue de risque de complication et que ce manquement avait eu pour conséquence le préjudice objectivé par les conclusions du rapport d'expertise ;

Attendu, cependant, que la violation d'une obligation d'information ne peut être sanctionnée qu'au titre de la perte de chance subie par le patient d'échapper par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé et que le dommage correspond alors à une fraction des différents chefs de préjudice subis qui est déterminée en mesurant la chance perdue et ne peut être égale aux atteintes corporelles résultant de l'acte médical ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à la réparation du préjudice résultant du défaut d'information, l'arrêt rendu le 10 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille six.