Appeal Dismissed for Factual Challenge Only
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court dismissed an appeal because the sole ground raised sought only to challenge the factual assessments made by the Court of Appeal, which had not altered the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Dismissed for Factual Challenge Only: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request based on this article regarding compensation for legal fees.
The court rejected the application for legal aid based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause des appréciations de pur fait de la cour d'appel, laquelle n'a pas modifié les termes du litige ; qu'il ne peut dès lors être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.