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04-43067 Généré par l'IA

Cleaner Dismissed for Refusing to Wear Required Uniform

Numéro de cause 04-43067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An employee, engaged as a cleaner, was dismissed for refusing to wear the required work uniform, specifically a knee-length skirt, mandated for all personnel at the commercial center site where she was assigned. The employer appealed a decision finding the dismissal lacked real and serious cause, arguing the uniform requirement was justified by the task, proportionate, limited to work hours, and not an excessive constraint, and that evaluating proportionality based on the employee's physical appearance was unlawful. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the imposed dress code was neither justified by the task nor proportionate to the objective sought, thus legally warranting the decision of an unjustified dismissal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société AAF La Providence aux dépens; Cleaner Dismissed for Refusing to Wear Required Uniform: The employer appealed a decision finding the dismissal lacked real and serious cause, arguing the uniform requirement was justified by the task, proportionate, limited to work hours, and not an excessive constraint, and that evaluating proportionality based on the employee's physical appearance was unlawful. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court correctly found the imposed dress code was neither justified by the task nor proportionate to the objective sought, thus legally warranting the decision of an unjustified dismissal.

Mots-clés

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durée et horaire de travail résiliation des rapports de service inobservation des prescriptions de service violation d'obligations contractuelles de travail harcèlement sexuel au travail motif d'expulsion

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.
Condamne la société AAF La Providence aux dépens
This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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99-43988
Employee Dismissal Upheld Despite Procedural and Attire Challenges
05-45306
Employee Dismissal for Allowing Substitute Work Upheld
09-71357
Window Cleaner Dismissal for Unauthorized Absence Upheld
00-46500
Employee Dismissal for Refusal to Modify Contract Hours
08-42970
Employer Obligation to Clean Work Clothes: Procedural Violation in Evidence Consideration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative order resulting in the dismissal of the appeal.

Condamne la société AAF La Providence aux dépens

This provision concerns the imposition of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991, par la société Geniservice, en qualité d'agent de propreté et dont le contrat de travail a été transféré à la société AAF La Providence le 31 août 2000, a été licenciée par lettre du 25 septembre 2002, pour avoir refusé de porter la tenue de travail de l'ensemble du personnel de l'entreprise travaillant sur le site d'un centre commercial où elle était affectée ;

Attendu que la société AAF La Providence fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que le port d'un vêtement de travail, qui est justifié par la nature de la tâche à accomplir, est aussi et nécessairement proportionné au but recherché lorsqu'il n'impose aucune contrainte excessive ou anormale et demeure strictement limité aux heures de travail ; qu'ayant constaté que la jupe dont le port était imposé descendait jusqu'au genou, et dès lors qu'il n'était pas contesté que la contrainte de la porter était limitée aux seuls horaires de travail, la cour d'appel, en décidant qu'une telle obligation était disproportionnée par rapport au but poursuivi, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du code du travail ;

2 / que, tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés placés dans une situation identique, l'employeur ne peut pas légalement traiter différemment certains salariés du fait de leur apparence physique ; qu'en appréciant la proportionnalité au but recherché de la contrainte imposée à la salariée en fonction de l'apparence physique de celle-ci, la cour d'appel a violé les articles L. 122-35 et L. 122-14-3 du code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que la contrainte vestimentaire imposée à la salariée n'était pas justifiée par la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société AAF La Providence aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.