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04-43044 Généré par l'IA

Employee's Repeated Dismissal Claims Ruled Inadmissible

Numéro de cause 04-43044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed in 2003, initiated multiple proceedings regarding the lack of a real and serious basis for the termination, first filing in one location where the initial citation was declared lapsed due to his absence, followed by a second filing in another location which was deemed inadmissible, an inadmissibility confirmed on appeal, and subsequently a third filing back in the first location where his claim was initially declared admissible and then decided on the merits. The Court of Cassation rejected the appeal against the decision declaring the third claim inadmissible, reasoning that the lower court correctly found the employee had not sought to revive the lapsed claim in the first jurisdiction, and having exercised his single statutory right to renew a lapsed claim by filing the second time, the subsequent third filing was therefore correctly deemed inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee's Repeated Dismissal Claims Ruled Inadmissible: The Court of Cassation rejected the appeal against the decision declaring the third claim inadmissible, reasoning that the lower court correctly found the employee had not sought to revive the lapsed claim in the first jurisdiction, and having exercised his single statutory right to renew a lapsed claim by filing the second time, the subsequent third filing was therefore correctly deemed inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure production de créance licenciement abusif base légale suspension des indemnités de chômage incompétence ratione materiae

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of court costs in the final order.
Généré par l'IA
1999/5354
Former Employee's Second Renewal of Inadmissible Claim Rejected
91-40685
Former Employee's Appeal Against Dismissal Declared Inadmissible
07-40872
Appeal Regarding Admissibility of Claims Following Cassation in Employment Dispute
96-43243
Employee Dismissal Procedure Validity Challenge
85-42631
Employee Dismissal Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of court costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., salarié de la société Les Golfs d'Hardelot qui l'employait en qualité d'ouvrier d'entretien a été licencié par lettre du 30 avril 2003 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer pour faire juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que l'affaire, en application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile, a été renvoyée devant la juridiction de Calais, laquelle a, par jugement du 10 mai 1993, déclaré la citation caduque en raison de l'absence du salarié ; que le 27 septembre 1993, le demandeur a introduit une nouvelle instance aux mêmes fins devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer, et a adressé le 26 octobre 1993 une déclaration de désistement au conseil de prud'hommes de Calais ; que la nouvelle instance a été déclarée irrecevable ; que cette décision a été confirmée en appel et que le pourvoi formé contre l'arrêt confirmatif a été rejeté ; que le salarié a de nouveau saisi d'une demande identique le conseil de prud'hommes de Calais, lequel par jugement avant dire droit du 26 mars 2001, a déclaré la demande recevable et par jugement du 24 juin 2002, a statué au fond ;

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 468 du nouveau code de procédure civile et R. 516-26-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 30 septembre 2003) d'avoir déclaré sa demande irrecevable et infirmé le jugement du 26 mars 2001 et, par voie de conséquence, celui du 24 juin 2002 ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir d'une part, que M. X... n'avait pas saisi d'une demande de relevé de caducité le conseil de prud'hommes de Calais ayant déclaré la citation caduque et, d'autre part, qu'il avait usé de sa faculté légale de renouvellement unique de la demande déclarée caduque en la présentant devant le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un juin deux mille six.