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04-42654 Généré par l'IA

Employee Failure to Attend Medical Visit Upheld

Numéro de cause 04-42654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation rejected an appeal where the lower court upheld the legality of a decision, finding that the employee's failure to attend a scheduled follow-up medical visit and subsequent failure to return to work justified the outcome.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Failure to Attend Medical Visit Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours du personnel décisions en matière médicale qualité pour recourir congé de maladie obligation de chercher du travail contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits.
Condamne M. X... aux dépens
The court ordered the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court cited this article when rejecting the opposing party's claim for costs under Article 700.
Généré par l'IA
10-20996
Employer's Summary Dismissal Over Employee Absence Rejected After Failure to Provide Post-Return Medical Visit
07-45691
Employee Dismissal for Absence Upheld Despite Medical Restrictions
09-41141
Employee Resignation Upheld Following Employer's Failure to Schedule Medical Re-entry Examination
95-40070
Employer Appeal Rejected by Court of Cassation
19-21737
Employee Challenge to Employer Appeal Sustained on Procedural Grounds Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal, which is the final decision on the merits.

Condamne M. X... aux dépens

The court ordered the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court cited this article when rejecting the opposing party's claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que le moyen ne saurait être accueilli dès lors que la cour d'appel ayant constaté que le salarié ne s'est pas rendu à la seconde visite de reprise du 19 septembre 2001, et n'avait pas reparu dans l'entreprise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Hernandez bâtiment ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE