Real Estate Transaction Appeal Rejection: Tacit Acceptance and Apparent Mandate Claims Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a real estate transaction where the appellants claimed a tacit acceptance of their purchase offer and an apparent mandate for a notary to act on behalf of the seller. The court found the argument regarding tacit acceptance to be a new, factual, and legal mixture inadmissible on appeal, and affirmed the lower court's finding that there was no apparent mandate because the notary had not presented written power of attorney and the seller was expected to appear in person, justifying the rejection of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Real Estate Transaction Appeal Rejection: Tacit Acceptance and Apparent Mandate Claims Denied: The court found the argument regarding tacit acceptance to be a new, factual, and legal mixture inadmissible on appeal, and affirmed the lower court's finding that there was no apparent mandate because the notary had not presented written power of attorney and the seller was expected to appear in person, justifying the rejection of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision rejecting the appeal.
Cited in the dispositive for ordering payment of damages based on procedural fairness.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que les époux X... se soient prévalus d'une acceptation tacite par Mme Y... d'une offre d'achat de leur part ; que le moyen est nouveau de ce chef, mélangé de fait et de droit ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. Z..., notaire, n'avait fait état d'aucune procuration écrite pour passer l'acte de vente au nom de Mme Y... et que celle-ci devait comparaître en personne à l'acte d'après le projet adressé aux époux X..., le notaire ayant seulement indiqué qu'il était chargé de préparer l'acte sur les indications de Mme Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur le contenu des courriers antérieurs de M. Z..., que ses constatations rendaient inopérante, a pu en déduire l'absence de mandat apparent du notaire ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.