Expropriation Indemnity Determination and Equality of Arms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by setting expropriation indemnities based on the conclusions of the expropriating authority, the expropriated party, and the government commissioner, because the rules assigning the government commissioner a dominant position with superior access to property file information compared to the expropriated party created an imbalance incompatible with the principle of equality of arms under Article 6.1 of the European Convention on Human Rights. Consequently, the Supreme Court quashed the decision and remanded the case to a different appellate court for redetermination of the indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Indemnity Determination and Equality of Arms: Consequently, the Supreme Court quashed the decision and remanded the case to a different appellate court for redetermination of the indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the basis for cassating the decision due to a violation of the principle of equality of arms.
Cited to condemn the Commune of Toulouse to pay a sum to the respondents for costs under this article.
Cited to reject the claim made by the Commune of Toulouse under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 janvier 2005) fixe les indemnités revenant aux consorts X... à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Toulouse de parcelles leur appartenant, au vu des conclusions de l'expropriant, de l'exproprié, ainsi que de celles du commissaire du gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ; qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ;
Condamne la commune de Toulouse aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Toulouse à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Toulouse ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt juin deux mille six.