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05-15524 Généré par l'IA

Owners v. Construction Company Regarding Contract Price

Numéro de cause 05-15524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a contract for the construction of an individual home, the owners appealed a decision that held them liable to the construction company for the cost of materials and services as stipulated in an annexed quote dated prior to the main contract, absent any subsequent corrective quote or amendment signed by both parties. The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was entitled to conclude that the contractual price reflected the attached, unaltered quote, as it was not obligated to detail every aspect of the parties' arguments.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne les époux X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Owners v. Construction Company Regarding Contract Price: The high court rejected the appeal, reasoning that the lower court was entitled to conclude that the contractual price reflected the attached, unaltered quote, as it was not obligated to detail every aspect of the parties' arguments.

Mots-clés

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contrat de construction prix coûtant dommages-intérêts contractuels dépens valeur litigieuse amende pour infraction aux règles de bâtir

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the core decision rejecting the appeal.
Condamne les époux X... aux dépens
This provision orders the appellants to pay court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).
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88-15543
Property Owners v. Builders (Fixed-Price Construction Dispute)
18-19763
Owners v. Builder: Contract Dispute on Construction Defects and Payment
97-19063
Property Owner v. Construction Company (Fixed-Price Contract Interpretation)
90-15182
Owner v. Contractor (Fixed-Price Construction Contract Dispute)
92-12032
Contractor v. Property Owner: Dispute Over Extra Construction Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core decision rejecting the appeal.

Condamne les époux X... aux dépens

This provision orders the appellants to pay court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive to order payment of legal fees (Article 700 costs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient signé, le 4 juillet 2001, un contrat de construction de maison individuelle comportant un programme de travaux incluant un devis daté du 21 mai 2001, émanant de la société Vierzon matériaux, et qu'aucun devis rectificatif ou avenant signé par les parties n'était produit, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les maîtres de l'ouvrage étaient redevables envers l'entreprise du coût des matériaux et prestations, fournis et réalisées tels que prévus dans ce devis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la société Vierzon matériaux la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.