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05-15487 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant over Lease Assignment Indemnity from Notary

Numéro de cause 05-15487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial tenant, who had assigned his leasehold interest via a notarial deed, was sued by the landlord for lease termination due to non-observance of a lease clause requiring the landlord's presence at the assignment executed by authentic act; the tenant then sought indemnity from the notary who drafted the assignment, arguing the notary failed to ensure all legal requirements were met, but the appellate court dismissed the claim, reasoning the obligation rested solely on the tenant, which the high court overturned, holding that a notary drafting an instrument, even when mandated by one party, must verify that all conditions necessary for the act's legal effectiveness, including those benefiting the other party, are satisfied, thus violating the applicable civil code provision.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord v. Tenant over Lease Assignment Indemnity from Notary: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.

Mots-clés

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locataire cession de créances civiles notaire pacte successoral d'attribution gage immobilier droit de prélocation

Dispositions légales citées

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article 1382 du Code civil
This article provided the main ground for cassation, as the Court of Appeal violated it by misapplying the notary's obligations.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was applied to order M. X... to pay a sum to the SCI JPL regarding legal costs under the new Civil Procedure Code.
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91-18550
Notary Liability for Faulty Commercial Lease Partial Assignment
01-01560
Lease Termination and Liability of Notary for Erroneous Lease Assignment Approval
90-18075
Commercial Tenant Lease Termination and Indemnification Claim Against Notary
22-14091
Commercial Lease Waiver Dispute and Notary Liability
08-19790
Notary Liability in Commercial Lease Assignment Damages Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil

This article provided the main ground for cassation, as the Court of Appeal violated it by misapplying the notary's obligations.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was applied to order M. X... to pay a sum to the SCI JPL regarding legal costs under the new Civil Procedure Code.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2005), que M. X..., preneur à bail de locaux à usage commercial devenus la propriété de la société civile immobilière JPL (la SCI), a, par acte notarié du 30 mars 1998, cédé son fonds de commerce en ce compris le droit au bail à la société Renato Tassin ; qu'après avoir fait délivrer à M. X... plusieurs commandements pour obtenir paiement d'un arriéré de loyers et de charges, la SCI lui a fait délivrer, le 4 février 1999, un nouveau commandement lui rappelant que l'article 12 du bail prévoyait que la cession devait être réalisée par acte authentique auquel le bailleur devait être appelé, puis l'a assigné en constatation de la résiliation du bail ; que M. X... a appelé en garantie la société civile provisionnelle de notaires Vandel-Bernaud (la SCP), rédacteur de l'acte de cession du fonds de commerce, et a demandé que celle-ci soit condamnée à lui payer une certaine somme à titre provisionnel ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de M. X... dirigées contre la SCP, l'arrêt retient que l'obligation prévue au bail d'appeler le bailleur à l'acte de vente ne pouvait peser que sur le preneur, vendeur de son fonds de commerce, et que le notaire de l'acquéreur ne peut être rendu responsable du non-respect de cette clause ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le notaire qui prête son concours à la rédaction d'un acte, après avoir été mandaté par l'une des parties, est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l'efficacité juridique de la convention même à l'égard de l'autre partie, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de son appel en garantie et de toutes ses demandes à l'encontre de la SCP Vandel-Bernaud, l'arrêt rendu le 17 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne, ensemble, M. X... et la SCP Vandel-Bernaud aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCI JPL la somme de 2 000 euros, et rejette la demande de la SCP Vandel Bernaud ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille six.