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05-14216 Généré par l'IA

Appellate Decision Overturned in Right of Way Dispute Due to Missing Deed Evidence

Numéro de cause 05-14216
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The plaintiffs sought to reestablish a right of way to access their property across their neighbor's land, and the appellate court affirmed this right, reasoning that the existence of a covered passage under the neighbor's house, connecting the properties which once belonged to a common ancestor, constituted an apparent sign of servitude that continued after the properties were separated, absent contrary stipulations in the deed of separation. However, the Court of Cassation quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant civil code article by concluding the servitude continued when it had also noted that the deed separating the commonly owned properties, which would establish the servitude's status, was not produced.

Regeste Legislator

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article 694 du code civil, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Appellate Decision Overturned in Right of Way Dispute Due to Missing Deed Evidence: However, the Court of Cassation quashed this decision, holding that the appellate court violated the relevant civil code article by concluding the servitude continued when it had also noted that the deed separating the commonly owned properties, which would establish the servitude's status, was not produced.

Mots-clés

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droit d'accès aux droits réels contestation civile rachat d'un droit réel limité droit acquis violation de priorité état civil

Dispositions légales citées

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article 694 du code civil
The court quashed the lower court's decision for violating this article concerning the continuation of apparent servitudes after the division of property.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was applied to order the opposing party to pay legal costs under Article 700.
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12-17264
Property Boundary Upheld, Right of Way Annulled Due to Insufficient Title
96-22759
Right of Way Servitude Dispute
20-10740
Overturned Easement Finding, Upheld Damages Ruling on Pleading Form
14-16556
Right of Way Claim Reinstated Over Insufficient Proof Finding
05/00260
Right of Way Servitude Dispute Affirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 694 du code civil

The court quashed the lower court's decision for violating this article concerning the continuation of apparent servitudes after the division of property.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was applied to order the opposing party to pay legal costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 janvier 2005), que M. et Mme X..., aux droits desquels se trouvent les consorts X..., ont assigné leur voisine, Mme Y..., en rétablissement du droit de passage leur permettant d'accéder à leur propriété ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 694 du code civil ;

Attendu que si le propriétaire de deux héritages entre lesquels il existe un signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ;

Attendu que pour dire qu'un droit de passage doit être accordé aux consorts X... pour assurer la desserte complète de leur fonds et que l'assiette de cette servitude de passage doit correspondre au passage couvert situé au rez-de-chaussée de la propriété de Mme Y... assurant la liaison entre le jardin X... et la place Brun-Larochette, l'arrêt retient que, dès lors que celle-ci a admis que son fonds et celui des consorts X... ont appartenu au même propriétaire, M. Ovide Z..., grand-père de Mme X..., l'existence d'un passage cocher sous la maison que celui-ci a vendue conduisant au terrain dont il avait gardé la propriété constitue un signe apparent de servitude s'exerçant sur le fonds vendu au profit du fonds conservé et que cette servitude continue d'exister, faute par Mme Y..., propriétaire du fonds vendu, de démontrer que l'acte de vente de M. Ovide Z... contiendrait une mention contraire ;

Qu'en statuant alors qu'elle avait constaté que l'acte par lequel s'était opérée la séparation des héritages ayant une origine commune n'était pas produit, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer la somme de 2 000 euros à Mme Y... et rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille six.