Landowner Compensation for Right-of-Way Reservation Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning compensation for land subject to a right-of-way reservation imposed by a building permit, affirming that the property owner, aware of the reservation which permitted construction outside the reserved area, could not claim damages for the cost of parking spaces built on that reserved land, as the resulting prejudice was not a direct consequence of the expropriation. Furthermore, the appellate court was deemed to have correctly calculated the principal indemnity based on the land's value at the time of the transfer of ownership decision and was not required to justify its decision to disregard certain evidentiary elements used for valuation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Landowner Compensation for Right-of-Way Reservation Rejection: Furthermore, the appellate court was deemed to have correctly calculated the principal indemnity based on the land's value at the time of the transfer of ownership decision and was not required to justify its decision to disregard certain evidentiary elements used for valuation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to reject the request for costs made by the SCI Sada and to order it to pay a sum to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que le permis de construire délivré à la société civile immobilière Sada (la SCI) lui imposait la cession gratuite d'une partie du terrain réservé par le plan d'occupation des sols aux fins d'élargissement de la voirie et souverainement déduit que la SCI connaissait l'existence de la réserve, la cour d'appel a pu retenir que celle-ci ayant pris le risque d'aménager des emplacements de stationnement sur ce terrain alors que rien ne s'opposait à ce que ces emplacements soient construits hors emprise, le préjudice invoqué au titre du coût de ces aménagements n'était pas la conséquence directe du délaissement ;
Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a, à bon droit, fixé l'indemnité principale due à la SCI d'après la consistance du terrain délaissé à la date de la décision de première instance, laquelle portait transfert de propriété, en estimant ce terrain à cette date et en a souverainement évalué le montant, ainsi que celui de l'indemnité allouée au titre de la dépréciation du surplus en adoptant la méthode de son choix, retenant parmi les éléments de comparaison qui lui étaient proposés ceux qui lui paraissaient les mieux appropriés, sans être tenue de s'expliquer sur un élément de preuve qu'elle décidait d'écarter ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI Sada aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Sada, la condamne à payer au département du Val-de-Marne la somme de 2 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.
LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT
LE GREFFIER DE CHAMBRE