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05-14731 Généré par l'IA

Housing Authority v. Tenant (Failure to Address Defense)

Numéro de cause 05-14731
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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An office for subsidized housing sought payment from a tenant for August 2001 rent via an enforceable order, which the tenant opposed, claiming the rent had already been paid twice. The lower court dismissed the opposition, noting a partial payment made in July 2003, but in doing so, it failed to address the tenant's specific argument regarding the double payment of the August 2001 rent. Consequently, the high court quashed the decision, finding the lower court failed to meet the requirement under the Code of Civil Procedure to respond to a claimed ground of defense, and remanded the case to a different lower court for a new ruling.

Regeste Legislator

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l'article 455 du nouveau code de procédure civile, l'ODHLM de la Seine-saint-Denis aux dépens; Housing Authority v. Tenant (Failure to Address Defense): The lower court dismissed the opposition, noting a partial payment made in July 2003, but in doing so, it failed to address the tenant's specific argument regarding the double payment of the August 2001 rent. Consequently, the high court quashed the decision, finding the lower court failed to meet the requirement under the Code of Civil Procedure to respond to a claimed ground of defense, and remanded the case to a different lower court for a new ruling.

Mots-clés

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paiement du loyer moyens de défense logements sociaux subventionnés code de procédure civile inobservation des prescriptions sur la protection des locataires décision exécutoire

Dispositions légales citées

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l'article 455 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision due to a failure to address a party's argument.
l'ODHLM de la Seine-saint-Denis aux dépens
The court condemned the opposing party to pay the costs.
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89-10084
Housing Association v. Tenant (Prescription Defense and Res Judicata)
10-26016
Landlord v. Tenant: Failure to Address Substantive Defense in Appeal
2400615
Housing Subsidy Repayment Dispute Based on Failure to Occupy
2403425
State Liability for Failure to Provide Timely Housing and Damages Award
2002576
Claimant V. Housing Authority: Refusal of Retroactive Housing Assistance Due to Rent Arrears

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article as the basis for quashing the lower court's decision due to a failure to address a party's argument.

l'ODHLM de la Seine-saint-Denis aux dépens

The court condemned the opposing party to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Bobigny, 6 avril 2004), rendu en dernier ressort, que l'Office départemental d'habitations à loyer modéré de la Seine-saint-Denis a fait délivrer, le 24 juin 2003, à Mme X..., sa locataire, un état exécutoire réclamant le paiement du loyer du mois d'août 2001 contre lequel cette dernière a formé opposition ;

Attendu que pour débouter Mme X... de cette opposition, le jugement retient qu'il apparaît que celle-ci a soldé la somme de 213,03 euros par chèque, le 1er juillet 2003 ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de Mme X... faisant valoir que le loyer du mois d'août 2001 avait été quittancé à deux reprises, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 avril 2004, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubervilliers ;

Condamne l'ODHLM de la Seine-saint-Denis aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.

LE CONSEILLER RAPPORTEUR LE PRESIDENT

LE GREFFIER DE CHAMBRE