Landlord Fire Loss Coverage and Insurer's Reliance on Tenant's Manager's Arson Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a commercial building, leased to a tenant who held an insurance policy covering the owner's losses, sought indemnity after the building was destroyed by fire, but the insurer refused coverage based on the criminal conviction of the tenant's manager for complicity in arson and attempted fraud. The lower court upheld the refusal, reasoning that the insurer could assert the intentional fault of the insured (the tenant) against the beneficiary (the owner) because the damage originated exclusively from the tenant's management's wrongful act. However, the high court quashed this decision because the ruling lacked a legal basis, as it failed to establish that the policyholder itself had the intent to cause the damage that occurred, which is required to invoke the exclusion of coverage for intentional fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 113-1 du Code des assurances, article L. 112-1 du Code des assurances, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Fire Loss Coverage and Insurer's Reliance on Tenant's Manager's Arson Conviction: The lower court upheld the refusal, reasoning that the insurer could assert the intentional fault of the insured (the tenant) against the beneficiary (the owner) because the damage originated exclusively from the tenant's management's wrongful act. However, the high court quashed this decision because the ruling lacked a legal basis, as it failed to establish that the policyholder itself had the intent to cause the damage that occurred, which is required to invoke the exclusion of coverage for intentional fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court's quashing of the lower court's decision was based on the court's failure to properly apply this article in relation to the intentional fault leading to the damage.
This article was cited alongside the insurance code provision upon which the final decision regarding the application of the contract's terms was implicitly based.
Although cited in the reasoning of the overturned decision, the final dispositive of the Court of Cassation does not explicitly rely on this article for its ruling (cassation and referral).
Cited in the dispositive to reject the requests for costs based on this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :
Vu l'article L. 113-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mat industrie est propriétaire d'un bâtiment à usage commercial et industriel qu'elle a donné à bail à la société Cirus-Satellite, qui a souscrit auprès de la société Allianz via, aux droits de laquelle est venue la société IART AGF (l'assureur), un contrat d'assurance ayant notamment pour objet de garantir le propriétaire des pertes subies par le bâtiment ; qu'à la suite de la destruction par incendie de ce bâtiment, M. Jean-Pierre X..., gérant de la société Cirus-Satellite, ainsi que son fils M. Cédric X..., ont été déclarés coupables de complicité de dégradation d'immeuble par incendie et de tentative d'escroquerie ; que l'assurance a opposé à la société Mat industrie qui lui avait déclaré le sinistre un refus de garantie pris de la faute intentionnelle commise par le dirigeant de la société Cirus-Satellite ; que la société Mat industrie a assigné devant le tribunal de grande instance l'assureur, en exécution de la garantie et dommages-intérêts ;
Attendu que, pour débouter la société Mat industrie de ses demandes, l'arrêt énonce que, par application du troisième alinéa de l'article L. 112-1 du Code des assurances, l'assureur est en droit d'opposer au bénéficiaire de l'assurance toutes les exceptions qu'il peut opposer au souscripteur du contrat ; qu'il est constant que par jugement du 15 décembre 1998, le tribunal de grande instance de Nancy a condamné les dirigeants de la société Cirus-Satellite pour complicité d'incendie volontaire des locaux loués, qui ont été entièrement détruits, et tentative d'escroquerie; que l'assureur peut opposer à la société Mat industrie la faute intentionnelle du souscripteur, qui est à l'origine du dommage ; qu'il convient de débouter la société Mat industrie de tous ses chefs de demande dans la mesure où le dommage qui doit être garanti trouve sa source exclusive dans la faute des dirigeants de la société qui a souscrit la police d'assurance ;
Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs dont il ne résulte pas que le souscripteur de l'assurance ait eu la volonté de commettre le dommage tel qu'il est survenu, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;
Condamne la société AGF IART aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives des parties ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.