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05-14446 Généré par l'IA

Tenant Occupancy Without Legal Title Upheld

Numéro de cause 05-14446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court correctly determined that the former tenant became an occupant without legal title starting July 1, 2001, because no challenge was made against the notice to vacate delivered on March 28, 2001, terminating the lease on June 30, 2001; consequently, the Supreme Court rejected the appeal because its first argument was unfounded and the second part, which contested a discretionary refusal to acknowledge a fact, was deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Occupancy Without Legal Title Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.

Mots-clés

Généré par l'IA
locataire usurpation de titre validité de la résiliation de bail chose sans maître détermination du domicile civil expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order for court costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to grant a sum for legal expenses to the opposing party (Erilia).
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JURITEXT000006954558
Tenant Eviction Upheld for Lack of Legal Title
09-16250
Furnished Lease Classification Upheld, Tenants Occupying Without Title
09-15109
Owner v. Occupant: Indemnity and Damages for Resistance to Eviction
02-13423
Tenants' Appeal on Eviction Notice Rejected
12-27095
Occupant Eviction Quashed for Failure to Rule on Claimant's Ownership Title

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal (pourvoi).

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order for court costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to grant a sum for legal expenses to the opposing party (Erilia).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu, d'une part, qu'aucun moyen de nullité n'ayant été formé à l'encontre du congé délivré par M. X..., locataire, le 28 mars 2001 pour le 30 juin 2001, la cour d'appel en a exactement déduit que ce dernier était devenu occupant sans droit ni titre à partir du 1er juillet 2001 ;

Attendu, d'autre part, que le moyen dans sa seconde branche critique un refus discrétionnaire de donner acte ;

D'où il suit que, non fondé en sa première branche, le moyen est pour le surplus irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Erilia la somme de 2 000 euros ;

rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.