Lease Arrears Dispute Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute over arrears owed under a lease, where the lower court determined the lessee's debt stood at 3,797.14 euros as of the second quarter of 2002, and further ruled that the arrears due as of October 1, 2002, amounted to 5,149.33 euros, primarily because the appellant failed to introduce new arguments or grounds in the appeal to modify the initial decision, especially regarding the lessors' request to update the claim, thereby legally justifying the appealed judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991; Lease Arrears Dispute Rejection: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis statement constitutes the main order dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of court costs.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs under this provision.
This provision is cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for legal aid expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, ci-après annexé ;
Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, fixé à la somme de 3 797,14 euros la dette de Mme X... arrêtée au second trimestre de l'année 2002, la cour d'appel, qui a, en l'absence de contestation par la preneuse de l'appel incident sollicitant l'actualisation de la créance des bailleurs, retenu que Mme X... n'apportait, en cause d'appel, aucun moyen nouveau de nature à modifier la décision rendue et qu'il était justifié que l'arriéré dû par elle s'élevait au 1er octobre 2002 à la somme de 5 149,33 euros, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, et 37 alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, Rejette la demande de Me Thomas Y... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille six.