Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order from the departmental judge that transferred their real property rights to a municipality, arguing that the validity of the appeal depended on the outcome of several pending administrative appeals challenging the various expropriation decrees. The Court of Cassation determined that since the resolution of the administrative appeals, which governed the review of the main appeal, was unknown and no final decision had been presented, the case must be struck from the court's active docket, subject to reinstatement upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAradiation de l'affaire du rôle; Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review: The Court of Cassation determined that since the resolution of the administrative appeals, which governed the review of the main appeal, was unknown and no final decision had been presented, the case must be struck from the court's active docket, subject to reinstatement upon the production of the final administrative ruling or proof of withdrawal from that proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appeal to be struck off the role due to pending administrative appeals.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi qui est recevable :
Attendu que M. X... a formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance rendue le 3 février 2005 par le juge de l'expropriation du département d'Ille et Vilaine transférant à la commune de Rennes, les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers lui appartenant; qu'il invoque un moyen tiré de l'existence de recours devant la juridiction administrative contre les arrêtés de cessibilité des 13 janvier 2003, 13 octobre 2003, 21 juillet 2003, 4 mars 2004, 21 septembre 2004 et 14 avril 2005 ; que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de Cassation, il y a lieu de procéder à la radiation de l'affaire du rôle ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que le pourvoi n° F 05-14.400 sera radié du rôle ;
Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger sur la requête, adressée à la Troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci à l'autre partie, et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision de désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille six.