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04-12476 Généré par l'IA

Sellers v. Buyer and Escrow Agent Regarding Sale Price and Interest

Numéro de cause 04-12476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The sellers of a property sued the buyer and the escrow agent seeking the release of the sale price and capitalized legal interest from the date the price was sequestered due to encumbrances on the property. The buyers had argued that the existence of mortgages necessitated formal procedures to clear the title before payment, justifying the withholding of funds. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the sale price had been paid since 1992, the sellers could not claim late payment interest from 1993 onwards, rendering their arguments concerning the basis for the lower court's decision on interest and the status of the mortgages moot or irrelevant.

Regeste Legislator

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article 1153 du Code civil, article 1134 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Sellers v. Buyer and Escrow Agent Regarding Sale Price and Interest: The buyers had argued that the existence of mortgages necessitated formal procedures to clear the title before payment, justifying the withholding of funds. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that since the sale price had been paid since 1992, the sellers could not claim late payment interest from 1993 onwards, rendering their arguments concerning the basis for the lower court's decision on interest and the status of the mortgages moot or irrelevant.

Mots-clés

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agent d'entiercement frais de retard prix coûtant garantie du vendeur épuration de l'état des charges valeur des ventes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to rule on claims for costs and expenses other than litigation costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to reject the demands for payment under Article 700 from the opposing parties.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellants to pay a sum to the respondent Y.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Provision used to order the appellants to pay a sum to the respondent A.

conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

Procedural provisions cited for the manner in which the judgment was signed and pronounced.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont vendu un immeuble à M. Y... ; que le prix de vente ayant été séquestré, M. X... et Mme Z..., en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de Mme X..., ont assigné M. Y... et le séquestre aux fins de se voir remettre le prix et d'obtenir la condamnation de M. Y... à leur payer les intérêts au taux légal, capitalisés, sur la somme séquestrée, à compter du 4 novembre 1993, en application de l'article 1153 du Code civil ;

Attendu que M. X... et Mme Z..., ès qualités, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande relative aux intérêts, alors, selon le moyen :

1 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des moyens relevés d'office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en s'étant d'office fondée sur la distribution du montant du prix de vente entre les créanciers, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que les seules inscriptions d'hypothèque concernant Mme X... mentionnées sur l'état hypothécaire étaient celle du 23 juillet 1976 portant la mention "périmée", celle du 4 août 1977 qui n'avait pas été renouvelée et celle du 6 décembre 1993 qui ne lui était pas opposable en raison de sa mise en liquidation judiciaire le 28 juin 1988, de sorte que la cour d'appel en a dénaturé les mentions et a violé l'article 1134 du Code civil ;

3 / que les dommages-intérêts résultant du retard dans le paiement d'une somme d'argent sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte ; qu'en refusant d'indemniser la perte des fruits du capital depuis le 4 novembre 1993, la cour d'appel a violé l'article 1153, alinéa 2, du Code civil ;

Mais attendu que M. Y... ayant fait valoir dans ses conclusions que le bien acquis par lui était lourdement hypothéqué, qu'il pourrait être poursuivi à tout moment comme tiers détenteur du bien par les créanciers hypothécaires, que la procédure de purge puis la procédure d'ordre devraient être suivies avant toute délivrance de fonds aux vendeurs et qu'il résultait de l'état hypothécaire que les biens vendus étaient grevés de plusieurs inscriptions d'hypothèque dont l'énumération était donnée, le moyen était ainsi dans le débat ;

Et attendu que l'arrêt ne mentionne pas l'état hypothécaire mais des documents hypothécaires ;

Attendu, enfin, que le prix ayant été payé depuis le 7 août 1992, M. et Mme X... ne peuvent prétendre aux intérêts de retard ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, est irrecevable en sa deuxième branche et inopérant en sa troisième branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Z..., ès qualités, d'une part, et du Crédit lyonnais, d'autre part ; condamne M. X... et Mme Z..., ès qualités, in solidum, à payer à M. Y... la somme de 2 000 euros et les condamne à payer à M. A... la même somme ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, signé et prononcé par Mme Foulon, conseiller le plus ancien non empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du onze mai deux mille six.