Court of Cassation Limits Third-Party Recourse in Personal Prejudice Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision that awarded damages to an individual victim of an offense for personal prejudice, specifically for loss of enjoyment of life activities during temporary incapacity and post-consolidation, based on the lower court's finding that this "prejudice d'agrément" was independent of physical integrity impairment. The Court ruled that third-party payers' recourse against such indemnities is limited only to amounts compensating for the objective physical impairment, explicitly excluding compensation for subjective personal suffering, aesthetic damage, and loss of enjoyment of life, thus finding the lower court violated statutory provisions by including these excluded indemnities in the recoverable sum.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, 706-3 du Code procédure pénale, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Court of Cassation Limits Third-Party Recourse in Personal Prejudice Damages: The Court ruled that third-party payers' recourse against such indemnities is limited only to amounts compensating for the objective physical impairment, explicitly excluding compensation for subjective personal suffering, aesthetic damage, and loss of enjoyment of life, thus finding the lower court violated statutory provisions by including these excluded indemnities in the recoverable sum.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal's decision violated it by improperly excluding compensation from the third-party payer.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal's decision violated it by improperly excluding compensation from the third-party payer.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal's decision violated it by improperly excluding compensation from the third-party payer.
This article was cited in the reasoning leading to the cassation because the Court of Appeal's decision violated it by improperly excluding compensation from the third-party payer.
This article was explicitly applied in the dispositive section to reject a claim for costs made by Mr. X...
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa 3, L. 454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale et 706-3 du Code procédure pénale ;
Attendu, selon ces textes, que les recours des tiers payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de celle, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées et au préjudice esthétique et d'agrément ; que le préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X..., victime d'une infraction dont il est résulté une atteinte à sa personne, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir réparation de son préjudice ; que par arrêt du 5 mars 2003, devenu irrévocable, quel qu'en fût le mérite, la cour d'appel a déclaré cette demande recevable et bien fondée en son principe ;
Attendu que pour condamner le Fonds de garantie des victimes d'infractions à payer à M. X... une somme de 72 000 euros au titre du préjudice personnel, l'arrêt retient que, au titre du préjudice d'agrément, selon M. X..., pendant son incapacité temporaire de travail, il a subi un trouble indépendant de l'incapacité tenant à l'impossibilité de vaquer à ses occupations de loisir (bicyclette, jardinage, etc...) ; que ce préjudice est indépendant de l'atteinte à l'intégrité physique et sera justement indemnisé par la somme de 15 000 euros ;
que depuis la consolidation, M. X... est dans l'incapacité de profiter des loisirs habituels, marche, jardinage, bricolage, mécanique etc.. ; qu'il en subit un indéniable préjudice qui sera indemnisé par la somme de 5 000 euros ;
Qu'en excluant ainsi du recours du tiers payeur des indemnités réparant au moins pour partie l'atteinte objective à l'intégrité physique de la victime, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 novembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.