Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
04-46734 Généré par l'IA

Workplace Relocation and Constructive Dismissal

Numéro de cause 04-46734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee took the initiative to terminate their employment contract, claiming constructive dismissal after their employer relocated the workplace from the initially stipulated area of "Lyon or in the vicinity (bordering Courly)" to Grigny, which was not a bordering municipality. The appellate court ruled the relocation constituted a breach of contract because the contract explicitly defined the location, requiring the employee's consent for any change under civil code provisions. However, the high court quashed this decision, reasoning that a contractual mention of the work location is merely informational unless it is clearly and precisely stipulated that the employee must work exclusively at that specific location, meaning the employer was not required to seek consent for the move to Grigny.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du code civil, article 627 du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Workplace Relocation and Constructive Dismissal: The appellate court ruled the relocation constituted a breach of contract because the contract explicitly defined the location, requiring the employee's consent for any change under civil code provisions. However, the high court quashed this decision, reasoning that a contractual mention of the work location is merely informational unless it is clearly and precisely stipulated that the employee must work exclusively at that specific location, meaning the employer was not required to seek consent for the move to Grigny.

Mots-clés

Généré par l'IA
changement d'emploi résiliation licenciement abusif compétence spéciale en matière de contrats de travail décision motivée démission volontaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du code civil
This article was cited as the legal basis the lower court allegedly violated, which led to the cassation of the appealed decision.
article 627 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to justify the Court's decision to terminate the dispute without remanding the case ('sans renvoi').
article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims related to Article 700 expenses.
Généré par l'IA
01-43573
Employee Dismissal Following Workplace Relocation Dispute
86-40039
Employee Refusal to Relocate and Subsequent Termination Dispute
13-16687
Employee Termination Following Refusal of Relocation Under Mobility Clause
09/020511
Employee Dismissal Following Relocation Outside Contractual Mobility Clause Scope
JURITEXT000006975986
Employee Relocation and Subsequent Dismissal After Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du code civil

This article was cited as the legal basis the lower court allegedly violated, which led to the cassation of the appealed decision.

article 627 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to justify the Court's decision to terminate the dispute without remanding the case ('sans renvoi').

article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of claims related to Article 700 expenses.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de dessinateur par la société Comazzi industrie suivant contrat stipulant que son lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)" ; qu'estimant que l'employeur avait modifié son contrat sans son accord du fait du déménagement de la société à Grigny, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi la juridiction prud'homale d'une demande de diverses indemnités afférentes à la rupture ;

Attendu que pour imputer la rupture à l'employeur et le condamner à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt infirmatif énonce qu'il est stipulé par une clause claire et précise du contrat de travail que le lieu de travail serait à "Lyon ou en banlieue (limitrophe Courly)", les parties ayant même pris le soin d'ajouter cette précision à la main, qu'il ne s'agit donc pas d'une simple clause informative permettant à l'employeur de modifier unilatéralement le lieu d'exécution du contrat de travail et que la commune de Grigny n'étant pas une commune limitrophe de la Courly, il appartenait à l'employeur en application de l'article 1134 du code civil d'obtenir l'accord du salarié ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu que la Cour est en mesure, en application de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige en statuant sans renvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 juin 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 31 mai 2000 ;

Condamne M. X... aux dépens afférents aux instances devant le juge du fond ; le condamne également aux dépens du présent arrêt ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.