Legislator Jurisprudence & Législation
04-46711 Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification for Omitted Operative Part

Numéro de cause 04-46711
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted that a purely material error, specifically the omission of the operative part (dispositif), occurred in the typing of a prior judgment dated July 11, 2006. The Court exercised its authority to rectify this oversight, ordering the insertion of the missing operative language, which rejected both the principal and incidental appeals, and directed that this rectification be transcribed in the margin of the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Supreme Court Judgment Rectification for Omitted Operative Part: Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, Mme Morin, conseillers, Mmes Farthounat-Danon, Divialle, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositif du jugement erreur manifeste indemnisation de l'erreur judiciaire délit d'omission renvoi préjudiciel action en constatation
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la dactylographie de l'arrêt n° 1908, à savoir l'omission du dispositif ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission et d'insérer, à la page 5 de l'arrêt, à la suite de la ligne 22, avant la condamnation aux dépens, la formule suivante :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois, tant principal qu'incident ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 1908 F-D du 11 juillet 2006 sera rectifié par l'ajout du dispositif ci-dessus précisé ;

DIT qu'à la diligence de Mme le greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 1908 F-D ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six ;

Où étaient présents : M. Bailly, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Chauviré, Mme Morin, conseillers, Mmes Farthounat-Danon, Divialle, conseillers référendaires, Mme Ferré, greffier de chambre.