Employee Denial of Paid Bereavement Leave for Partner's Deceased Parent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee dismissed in 2000 sued his former employer, seeking payment for a day of absence taken following the death of his partner's father, based on a collective bargaining agreement granting exceptional paid leave for the death of a stepparent. The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the lower court's ruling that since the employee was not married, he was correctly denied the benefit of the paid leave stipulated in the transportation sector's collective agreement specifically for the death of a stepparent, as the agreement did not extend this benefit to the death of a concubine's parent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Denial of Paid Bereavement Leave for Partner's Deceased Parent: The Court of Cassation rejected the employee's appeal, affirming the lower court's ruling that since the employee was not married, he was correctly denied the benefit of the paid leave stipulated in the transportation sector's collective agreement specifically for the death of a stepparent, as the agreement did not extend this benefit to the death of a concubine's parent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order that rules on the outcome of the appeal (rejection of the appeal).
This provision concerns the imposition of court costs in the final order.
This provision concerns the application (or non-application) of fees under Article 700 in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que M. X..., engagé en décembre 1994 par la société Chevallier service Picardie en qualité de manutentionnaire-pointeur, a été licencié le 23 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;
Sur les trois premiers moyens :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Et sur le quatrième moyen :
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 3 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande tendant au paiement d'un jour d'absence, alors selon le moyen, qu'en application de l'article 8 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, le salarié présent depuis trois mois dans l'entreprise a droit à un congé payé exceptionnel pour cause de décès de l'un de ses beaux-parents ; que peut être assimilé au décès d'un beau-parent celui du père de la concubine ; qu'en jugeant l'inverse , la cour d'appel a violé l'article 8 de la convention collective susvisée ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'intéressé n'était pas marié, a exactement décidé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice d'un jour de congé exceptionnel payé prévu en cas de décès d'un beau-parent par l'article 8 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.