Legislator Jurisprudence & Législation
05-12036 Généré par l'IA

Appellant's Unqualified Withdrawal of Appeal Followed by Cost Order and Rejection of Late Indemnification Claims

Numéro de cause 05-12036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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An appellant initiated an appeal to the High Court against a decision rendered by the Lyon Court of Appeal in favor of several insurance companies and another individual, but subsequently declared an unqualified withdrawal of the appeal after the report had been filed. The High Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the demands for indemnification under Article 700 of the Code of Civil Procedure filed by the opposing parties because those requests were made after the permissible timeframe for filing defenses and subsequent to the appellant's withdrawal.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant's Unqualified Withdrawal of Appeal Followed by Cost Order and Rejection of Late Indemnification Claims: The High Court acknowledged the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and rejected the demands for indemnification under Article 700 of the Code of Civil Procedure filed by the opposing parties because those requests were made after the permissible timeframe for filing defenses and subsequent to the appellant's withdrawal.

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles code de procédure civile commandement de payer acte tardif qualité pour recourir décision de collocation

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited to reject the claims for payment based on this article.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive section to reject the requests made under this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited to reject the claims for payment based on this article.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive section to reject the requests made under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu le 22 février 2005 en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 2004 par la cour d'appel de Lyon à son préjudice et au profit des sociétés GAN assurances, Generali assurances, Les Demeures dauphinoise et de M. Y... ; qu'à la date du 3 mars 2006, et postérieurement au 30 janvier 2006, date du dépôt du rapport, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il échet de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que les sociétés GAN assurances et Generali assurances ont respectivement, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande en paiement par M. X... d'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir ces demandes ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mai deux mille six.