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05-18003 Généré par l'IA

Assigned Promise Beneficiary's Claim Against Insurance Broker Fails Due to Lack of Direct Legal Relationship

Numéro de cause 05-18003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation upheld a lower court's decision rejecting a claim of professional liability against an insurance broker by an individual who had benefited from an assigned promise to sell but never owned the leased property, finding that the lower court correctly determined, based on a prior judgment establishing a lack of insurance coverage between the tenant and the insurer, that the claimant had no legal relationship with the broker who served only the tenant.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Assigned Promise Beneficiary's Claim Against Insurance Broker Fails Due to Lack of Direct Legal Relationship: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

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rapport d'assurance action directe contre l'assureur courtier assurance de responsabilité civile professionnelle responsabilité du locataire stipulant dans le porte-fort

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs under this article.
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10-28313
Real Estate Agent Liability for Insufficient Tenant Due Diligence and Insurer Coverage Dispute
02-10386
Insurance Broker Guarantee Litigation
18-10654
Representative Liability for Lost Chance in Insurance Claim Prescription
10-21719
Agent Liability for Failure to Advise on Insurance Policy Amendment
2003254
Insurance Broker Liability in Enforcement and Indemnity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the opposing parties for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant relevé que les dispositions "définitives" du jugement avaient statué sur le défaut de police d'assurance entre la SCI locataire et le GAN et retenu que M. X..., bénéficiaire de la promesse cédée qui n'avait jamais été propriétaire du bien loué, n'avait pas de lien de droit avec la société CSA qui avait été le courtier d'assurance du locataire, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction et abstraction faite d'un motif surabondant, en a déduit à bon droit que M. X... n'était pas fondé à rechercher la responsabilité professionnelle de la société CSA ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... payer à la société Conseil services assurances la somme de 2 000 euros, et à la compagnie GAN Eurocourtage IARD la somme de 2 000 euros ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.