Expropriation Compensation Service of Documents Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute regarding the determination of compensation owed for the expropriation of a built parcel of land by an urban community, the appellate court based its decision on a submission from the expropriating authority. The highest court quashed the appellate court's ruling because neither the judgment nor the case file indicated that this document had been properly served upon the expropriated party, thereby preventing the higher court from exercising its supervisory review as required by the relevant provision of the Expropriation Code concerning the notification of submitted documents to all interested parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation, article 700 du nouveau code de procédure civile; Expropriation Compensation Service of Documents Dispute: The highest court quashed the appellate court's ruling because neither the judgment nor the case file indicated that this document had been properly served upon the expropriated party, thereby preventing the higher court from exercising its supervisory review as required by the relevant provision of the Expropriation Code concerning the notification of submitted documents to all interested parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe violation of this article, concerning the notification of documents, constituted the main ground for the cassation of the lower court's decision.
Applied to condemn the losing party to pay costs to the winning party.
Applied to reject the cost request from the losing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu l'article R. 13-49, alinéa 4, du Code de l'expropriation dans sa rédaction applicable à la cause ;
Attendu que le secrétaire notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat ;
Attendu que pour fixer les indemnités dues à M. X... à la suite de l'expropriation, au profit de la communauté urbaine de Bordeaux, d'une parcelle bâtie lui appartenant, l'arrêt attaqué (Bordeaux, 23 mars 2005) se réfère à un mémoire de l'expropriant ;
Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier, où figure ce mémoire, ne font état de la notification de ce document à l'exproprié, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen, chambre des expropriations ;
Condamne la Communauté urbaine de Bordeaux aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la Communauté urbaine de Bordeaux à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la Communauté urbaine de Bordeaux ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.