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05-17774 Généré par l'IA

Guarantor's Right to Reimbursement Against Bankrupt Builder Denied

Numéro de cause 05-17774
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court decision that had allowed a delivery bond guarantor, which had compensated buyers for the builder's failure to deliver homes, to file a claim against the now-bankrupt builder for reimbursement. The Court reasoned that the delivery guarantee under the relevant housing code provision is a specific personal obligation of the guarantor, and having fulfilled this obligation by paying the buyers, the guarantor was not entitled to seek reimbursement from the principal debtor (the builder) because the payments did not constitute the extinguishment of the builder's underlying debt.

Regeste Legislator

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l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Guarantor's Right to Reimbursement Against Bankrupt Builder Denied: The Court reasoned that the delivery guarantee under the relevant housing code provision is a specific personal obligation of the guarantor, and having fulfilled this obligation by paying the buyers, the guarantor was not entitled to seek reimbursement from the principal debtor (the builder) because the payments did not constitute the extinguishment of the builder's underlying debt.

Mots-clés

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garant dans le rapport obligationnel paiement de la dette droit au logement droit de reprise de la possession acheteur hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Dispositions légales citées

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l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation
The Court of Cassation ruled that the lower court violated this article in determining that the guarantor had recourse against the principal debtor after payment.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was used to order the respondent to pay a specified sum for costs.
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18-17064
Guarantors' Tort Claim Against Lender Upheld Despite Contractual Non-Compliance
76-15285
Guarantor's Appeal on Lack of Service Rejected
96-15065
Guarantor Liable for Down Payment Reimbursement Despite Contractual Limitations
22-11804
Borrower v. Guarantor Reimbursement Dispute
JURITEXT000006963459
Guarantor's Right to Reimbursement vs. Subrogation Against Principal Debtor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation

The Court of Cassation ruled that the lower court violated this article in determining that the guarantor had recourse against the principal debtor after payment.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was used to order the respondent to pay a specified sum for costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ;

Attendu que la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître d'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus ;

Attendu , selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 avril 2005), que la société X... architecteur, représentée depuis lors par M. X..., agissant en qualité de mandataire ad hoc, constructeur de maisons individuelles, a souscrit auprès de la société Le Mans caution, une garantie de livraison des immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; qu'à la suite de la défaillance du constructeur, le garant, ayant versé des dédommagements à plusieurs acquéreurs dont les maisons n'avaient pas été livrées, a déclaré une créance à la procédure collective ouverte contre la société X... architecteur, ce que cette dernière a contesté ;

Attendu que pour accueillir la déclaration de créance de la société Le Mans caution, l'arrêt retient que la garantie de livraison s'analyse en un cautionnement de caractère particulier et que le garant qui a payé dispose d'un recours à l'encontre du débiteur principal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que par application de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la société Le Mans caution avait rempli son obligation personnelle, sans s'acquitter de la dette de la société X... architecteur, et que dès lors, elle n'était pas fondée à solliciter le remboursement par cette dernière des sommes qu'elle avait dû régler à la suite de la défaillance du constructeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 avril 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

Condamne la société Le Mans caution aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Le Mans caution à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 2 000 euros et rejette la demande de la société Le Mans caution ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.