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05-45306 Généré par l'IA

Employee Dismissal for Allowing Substitute Work Upheld

Numéro de cause 05-45306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a cleaning agent, was dismissed for gross misconduct, which the employee contested, arguing procedural errors and that the offense, established by the lower court as allowing another person to perform her assigned work, did not constitute serious misconduct justifying immediate dismissal. The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the employee failed to contest the timing of the alleged acts, only claiming they were undated, the Court of Appeal was justified in determining that the employee's conduct, as stated in the termination letter, made continued employment during the notice period impossible, thus constituting serious misconduct.

Regeste Legislator

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articles L. 122-14-2 du code du travail, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Allowing Substitute Work Upheld: The Court of Cassation upheld the dismissal, reasoning that since the employee failed to contest the timing of the alleged acts, only claiming they were undated, the Court of Appeal was justified in determining that the employee's conduct, as stated in the termination letter, made continued employment during the notice period impossible, thus constituting serious misconduct.

Mots-clés

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travail de remplacement cessation d'emploi manquement de procédure emploi réservé délai de résiliation exécution par substitution

Dispositions légales citées

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articles L. 122-14-2 du code du travail
Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave ;
REJETTE le pourvoi
The court rejected the appeal as the sole ground of appeal was found to be unfounded.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.
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92-40751
Employee Dismissal Justification and Procedural Review
10-19552
Employee Dismissal Upheld for Diversion of Clientele
12/00840
Employee Dismissal for Gross Misconduct Upheld Despite Contract Disputes
04-43599
Employee Dismissal Upheld for Gross Misconduct
2002/37823
Employee Dismissal Upheld Due to Unchallenged Labor Inspector Authorization for Gross Misconduct

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

The court rejected the appeal as the sole ground of appeal was found to be unfounded.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the request based on Article 700 of the New Code of Civil Procedure.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., employée par la société Net 2000 en qualité d'agent d'entretien, a été licenciée le 28 juin 1999 pour faute lourde ;

Attendu que pour des motifs tirés de la violation des articles L. 122-14-2 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 janvier 2005) d'avoir décidé que son licenciement reposait sur une faute grave ;

Mais attendu que, s'en tenant aux termes de la lettre de licenciement, l'arrêt retient que la salariée avait fait exécuter par un tiers le travail qu'elle était chargée d'accomplir ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel, devant laquelle la salariée s'était bornée à soutenir que les faits reprochés n'étaient pas datés, sans prétendre qu'ils avaient été commis plus de deux mois avant le déclenchement de la procédure disciplinaire par l'employeur, a pu décider que le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.