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05-44942 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Judgment Lacking Presiding Judge's Signature

Numéro de cause 05-44942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation examined an appeal against a decision rendered by a Court of Appeal, noting that the certified copy of the challenged judgment from September 7, 2005, lacked the signature of the presiding judge. Citing articles 456 and 458 of the new Code of Civil Procedure, which mandate that a judgment must be signed by both the president and the clerk under penalty of nullity, the Court found the appellate decision formally defective. Consequently, the Court quashed and annulled the entire judgment due to this procedural defect and referred the case back to a differently constituted panel of the Court of Appeal for a new ruling.

Regeste Legislator

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articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile, Article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Quashes Judgment Lacking Presiding Judge's Signature: Citing articles 456 and 458 of the new Code of Civil Procedure, which mandate that a judgment must be signed by both the president and the clerk under penalty of nullity, the Court found the appellate decision formally defective. Consequently, the Court quashed and annulled the entire judgment due to this procedural defect and referred the case back to a differently constituted panel of the Court of Appeal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence de signature jugement civil nullité procédurale cognition du pourvoi en cassation renvoi préjudiciel revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

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articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile
These articles were the basis for finding the appealed decision null due to the lack of the president's signature.
Article 700 du nouveau code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.
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06-45913
Court of Cassation Overturns Dismissal of Appeal Based on Unclear Signature
91-18062
Impartiality of the Appellate Judge
17-12507
Supreme Court Nullifies Judgment for Improper Judicial Panel Composition
78-10757
Nullification of Appellate Decision Due to Lack of Presiding Judge's Signature
95-21210
Supreme Court Quashes Judgment Due to Lack of Proof of Substitute Judge's Participation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile

These articles were the basis for finding the appealed decision null due to the lack of the president's signature.

Article 700 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of requests for costs under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen :

Vu les articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, qu'un jugement doit être signé par le président et par le greffier, à peine de nullité ;

Attendu qu'il résulte de l'expédition certifiée conforme à la minute, que l'arrêt attaqué, prononcé le 7 septembre 2005 par la cour d'appel de Lyon, ne comporte pas la signature du président ;

D'où il suit que, par application des textes susvisés, l'arrêt est nul ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille six.