Employee Strike Deduction Reimbursement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially overturned a decision that denied an employee's claim for reimbursement of deductions made from his experience and family bonuses due to his participation in a strike. The lower court had reasoned that a local agreement regarding part-time work, which treated these non-monthly primes differently from prorated salary, suggested they were not "absolutely global" and thus the strike deduction was permissible. However, the Supreme Court ruled that an employer cannot penalize absences due to strikes unless all authorized or unauthorized absences result in the same consequences; since the collective agreement stipulated that these primes were paid in full to part-time employees and to sick employees, suggesting a flat-rate nature irrespective of attendance, the deductions for the strike were in violation of labor law and the applicable agreements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code du travail, article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Strike Deduction Reimbursement Case: The lower court had reasoned that a local agreement regarding part-time work, which treated these non-monthly primes differently from prorated salary, suggested they were not "absolutely global" and thus the strike deduction was permissible. However, the Supreme Court ruled that an employer cannot penalize absences due to strikes unless all authorized or unauthorized absences result in the same consequences; since the collective agreement stipulated that these primes were paid in full to part-time employees and to sick employees, suggesting a flat-rate nature irrespective of attendance, the deductions for the strike were in violation of labor law and the applicable agreements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with others, was cited as being violated by the lower court's decision regarding the legality of deductions for strike action.
These articles defining the premiums were cited as being violated by the lower court's decision regarding the legality of deductions for strike action.
This procedural rule was cited as the basis for the Court of Cassation to partially settle the dispute without referral.
This article was used to order the defendant to pay a sum to the plaintiff for legal expenses incurred.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 octobre 2001, prononcée par l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 novembre 2004, (n 01.47-168) a débouté M. X..., salarié de la Caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur de sa demande de remboursement de retenues opérées à l'occasion d'une grève sur la prime d'expérience et la prime familiale prévues par les articles 15 et 16 de l'accord national du 16 décembre 1985 sur la classification des emplois des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Sur le second moyen :
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Mais sur le premier moyen :
Vu l'article L. 521-1 du code du travail et les articles 15 et 16 de l'accord national du 16 décembre 1985 relatif à la classification des emplois des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Attendu que pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que si l'article 8 de l'accord local du 8 octobre 1997 relatif à la mise en place du temps partiel dans la caisse d'épargne et de prévoyance de la Côte-d'Azur prévoit que les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits et avantages que les salariés à temps plein, seule la rémunération étant calculée au prorata, à l'exception des éléments de rémunération constituée par la prime familiale et la prime d'expérience de périodicité non mensuelle, ces dispositions ne visent en aucun cas la situation du salarié dont le contrat est suspendu pour fait de grève, si bien que la prime d'expérience et la prime familiale, comme éléments de rémunération, n'ont pas un "caractère global absolu" et que la retenue de l'employeur pour fait de grève est fondée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour l'attribution d'une prime, qu'à la condition que toutes les absences autorisées ou non entraînent les mêmes conséquences et qu'il résulte des dispositions conventionnelles applicables que les primes litigieuses sont versées intégralement aussi bien aux salariés à temps partiel qu'aux salariés malades absents en application de l'article 56 du statut des caisses d'épargne et de prévoyance, si bien qu'elles ont un caractère forfaitaire indépendamment du temps de présence et des absences du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure de mettre fin partiellement au litige du chef faisant l'objet de la cassation par application de la règle de droit appropriée ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M. X... mal fondé en sa demande relative à la retenue pour fait de grève, l'arrêt rendu le 12 septembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la disposition cassée ;
Déclare fondées en leur principe les demandes de remboursement des retenues de la prime d'expérience et la prime familiale prévues par les articles 15 et 16 de l'accord national du 16 décembre 1985 relatif à la classification des emplois des caisses d'épargne et de prévoyance ;
Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, mais uniquement pour déterminer le rappel de salaire correspondant à ces retenues ;
Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Côte-d'Azur aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la caisse d'épargne et de prévoyance à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille six.