Company Liquidation Appeal Admissibility and Expropriation Indemnity Equality of Arms Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation upheld the Court of Appeal's decision to declare an appeal filed by a company in liquidation admissible because, despite changes in its liquidator, it remained registered and the appeal was filed by its counsel with the liquidator's mandate, meaning the failure to publish liquidator changes only impacted opposability to third parties, not the standing to sue. However, the Court quashed the part of the judgment that fixed expropriation indemnities because the lower court's application of procedures, which granted the government commissioner a dominant position with superior access to relevant real estate file information compared to the expropriated parties, violated the principle of equality of arms under the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 2196 du code civil, article 700 du nouveau code de procédure civile; Company Liquidation Appeal Admissibility and Expropriation Indemnity Equality of Arms Violation: However, the Court quashed the part of the judgment that fixed expropriation indemnities because the lower court's application of procedures, which granted the government commissioner a dominant position with superior access to relevant real estate file information compared to the expropriated parties, violated the principle of equality of arms under the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for violating the principle of equality of arms, leading to the partial cassation of the judgment.
This provision was used to order the SIAZIM to pay a sum to the company Chaîne thermale du soleil for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-17.018 et n° C 05-17.226 ;
Sur le premier moyen du pourvoi n° B 05-17.018 qui est préalable, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la SNC Ilbarritz Dumartin et compagnie, si elle est en liquidation n'en est pas autant inexistante, qu'elle est toujours immatriculée au registre du commerce des sociétés, que son liquidateur a été régulièrement remplacé en la personne de la société SIBA, que le mémoire d'appel a été régulièrement déposé par son conseil à qui le liquidateur a donné mandat, que le défaut de publication des différentes mises à jour sur le remplacement du liquidateur ne le prive pas pour autant de la qualité à agir mais éventuellement rend cette désignation dénuée d'opposabilité à l'égard des tiers, la cour d'appel qui n'a pas constaté que la société SIBA n'était pas présente à l'instance, a pu déclarer l'appel interjeté par la SNC Ilbarritz Dumartin et compagnie recevable ;
Mais sur le second moyen du pourvoi n° C 05-17.226 :
Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 10 février 2005) fixe les indemnités revenant à qui il appartiendra à la suite de l'expropriation au profit du Syndicat intercommunal pour l'aménagement de la zone Ilbarritz-Mouriscot ( SIAZIM) de diverses parcelles appartenant à la société Chaîne thermale du soleil ou à la SNC Ilbarritz Dumartin et compagnie au vu des conclusions de l'expropriant, des expropriés et du commissaire du gouvernement ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il résulte des dispositions des articles R. 13-32, R. 13-35, R. 13-36 et R. 13-47 du code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation et des articles 2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ;
qu'en appliquant ces dispositions génératrices d'un déséquilibre incompatible avec le principe de l'égalité des armes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable l'appel interjeté par la SNC Ilbarritz Dumartin et compagnie, l'arrêt rendu le 10 février 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Pau, chambre des expropriations ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse (chambre des expropriations) ;
Condamne le SIAZIM aux dépens des pourvois ;
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne le SIAZIM à payer à la société Chaîne thermale du soleil la somme de 2 000 euros et rejette les autres demandes de ce chef ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.