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05-16979 Généré par l'IA

Supreme Court Rejects Appeals on Unsubstantiated Construction Completion Claims

Numéro de cause 05-16979
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court rejected appeals concerning a dispute where the lower courts had not established that the work completed at 65% corresponded to the completion of the foundations, crawl space, perimeter walls, weatherproofing, and partition walls, nor had they confirmed that the reception report of December 18, 1988, only covered the structural masonry work, leading the court to find the grounds of appeal factually unsubstantiated.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Supreme Court Rejects Appeals on Unsubstantiated Construction Completion Claims: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.

Mots-clés

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ordre contigu créance contestée construction illicite qualité pour recourir contre permis qualité pour recourir exceptions de procédure

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Applied to order payment of legal fees between the parties.
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19-14479
Illegal Construction Restoration Appeal Rejected
464712
Construction Company Payment Dispute Refused by Supreme Court
88-13998
Supreme Court on Construction Impact, View Obstruction, and Damages
92-10784
Construction Company Cost Overrun Appeal Dismissed
91-15717
Construction Delay Appeal Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Applied to order payment of legal fees between the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis, ci-après annexés

:

Attendu que les juges du fond n'ayant pas constaté que les travaux achevés à 65 % correspondaient à l'achèvement des fondations, du vide sanitaire, des murs périphériques, à la mise hors d'eau et à l'achèvement des cloisons ni que le procès-verbal de réception du 18 décembre 1988 ne portait que sur le lot maçonnerie gros oeuvre, le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chaque partie la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la MAIF à payer à Mme X... la somme de 2 000 euros et les époux Y... à payer la somme de 2 000 euros à Mme X... ;

Condamne la MAIF à une amende civile de 3 000 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.