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05-16855 Généré par l'IA

Absence of Synallagmatic Sale Contract Due to Indefinite Subject Matter

Numéro de cause 05-16855
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the absence of a synallagmatic contract of sale, affirming the appellate court's finding that the appellant had failed to demonstrate such an agreement existed between the parties. The appellate court based its decision on evidence showing that while negotiations occurred, the document relied upon was undated and had imperfect probative value, and critically, the exact delineation of the land subject to the sale had not been specified, representing an obstacle to the finalization of the deal.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Absence of Synallagmatic Sale Contract Due to Indefinite Subject Matter: The appellate court based its decision on evidence showing that while negotiations occurred, the document relied upon was undated and had imperfect probative value, and critically, the exact delineation of the land subject to the sale had not been specified, representing an obstacle to the finalization of the deal.

Mots-clés

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vente contrat bilatéral parfait force probante nullité des ententes exclusion du soumissionnaire non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
This article was cited to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for litigation costs under Article 700.
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08-17078
Synallagmatic Promise Lapse Due to Unfulfilled Suspensive Conditions
12-22163
Synallagmatic Promise to Sell Subject to Condition Precedent Non-Fulfillment
12-14282
Synallagmatic Promise Void Due to Unmet Conditions Precedent; Penalty for Abusive Litigation Overturned
16-20904
Property Sale Validity Rejected Due to Lack of Notarial Deed and Agreement
88-18161
Synallagmatic Promise to Sell Conditional on Financing Timeline Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

This article was cited to condemn the appellant to pay a sum to the respondents for litigation costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que des négociations avaient eu lieu entre Mme X... et Mme Y..., que le document litigieux invoqué n'était pas daté et avait un caractère probatoire imparfait, reconnu par Mme Y..., que si la parcelle avait été désignée en sa quotité, la délimitation exacte du terrain n'avait pas été précisée et avait constitué la pierre d'achoppement devant le géomètre-expert, la cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, ni de répondre à de simples arguments, a pu en déduire, sans dénaturation, que Mme Y... ne démontrait pas l'existence d'une promesse synallagmatique de vente ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer aux consorts Z... la somme de 2 000 euros et à Mme A... la somme de 1 800 euros ; rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.