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05-16816 Généré par l'IA

Municipality v. Insurance Company (Inadmissibility of New Ground of Appeal)

Numéro de cause 05-16816
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal was rejected because the appellant municipality failed to invoke specific clauses of the insurance contract's general and particular conditions, or the scope of an amendment regarding pool works, before the lower courts; consequently, the Supreme Court deemed the ground raised in the appeal to be new, mixing issues of fact and law, and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile; Municipality v. Insurance Company (Inadmissibility of New Ground of Appeal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

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compagnie d'assurances pool d'assurances qualité pour recourir exclusion de responsabilité communale chefs de compétence subrogation de l'assureur

Dispositions légales citées

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Article 700 du nouveau code de procédure civile
The Court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.
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90-19081
Insurance Company Appeal on Supplementary Decision Grounds Rejected
01-21190
Supreme Court Rejects Appeal on Inadmissible New Ground
91-13907
Insurance Company Appeal Inadmissibility
92-20999
Insurance Company Appeal Regarding Dismissal of Claim Rejected
92-82429
Insurance Company Appeal of Dismissal for Attempted Fraud Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 700 du nouveau code de procédure civile

The Court ordered the appellant to pay a sum based on this article regarding litigation costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la commune de Raon-L'Etape n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que les articles 1.1, 1.2 et 6.22 des conditions particulières et 8 b) du chapitre I des conditions générales du contrat d'assurance devaient recevoir application, ni que l'avenant du 25 mars 1987 étendait les garanties du contrat aux travaux concernant les piscines, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant, irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la commune de Raon l'Etape aux dépens;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la commune de Raon-L'Etape à payer à la société AGF la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.