Employee Dismissal Over Refusal of Transfer with Mobility Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA sales employee with a mobility clause in her contract was dismissed for gross misconduct after refusing a transfer between two nearby stores, a decision upheld by the appellate court which found the employer had not abused its management power and the employee's reasons for refusal were unfounded. The high court partially quashed the decision regarding compensation, reasoning that while an employee's refusal of a change in working conditions can constitute a real and serious cause for dismissal, it does not, by itself, amount to gross misconduct, thereby violating the relevant civil and labor codes concerning contract modification and termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du code civil, article 1134 du code civil, article L. 122-6, article L. 122-8, article L. 122-9, Condamne la société Das aux dépens; Employee Dismissal Over Refusal of Transfer with Mobility Clause: The high court partially quashed the decision regarding compensation, reasoning that while an employee's refusal of a change in working conditions can constitute a real and serious cause for dismissal, it does not, by itself, amount to gross misconduct, thereby violating the relevant civil and labor codes concerning contract modification and termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases for the partial cassation of the ruling regarding the dismissal.
Cited as one of the legal bases for the partial cassation of the ruling regarding the dismissal.
Cited as one of the legal bases for the partial cassation of the ruling regarding the dismissal.
Cited as one of the legal bases for the partial cassation of the ruling regarding the dismissal.
The company was ordered to pay the costs incurred by the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1134 du code civil et L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ;
Attendu que Mme X..., salariée de la société DAS qui l'employait en qualité de vendeuse a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 octobre 2001, après avoir refusé sa mutation du magasin de Brive-la-Gaillarde où elle travaillait habituellement, à un magasin de Tulle, nonobstant la clause de mobilité insérée à son contrat de travail ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel relève que l'employeur n'avait pas commis d'abus dans l'exercice de son pouvoir de direction et que les raisons invoquées par la salariée pour refuser sa mutation n'étaient pas fondées ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par le salarié d'une modification de ses conditions de travail, s'il peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne constitue pas à lui seul une faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 1er décembre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;
Condamne la société Das aux dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille six.