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05-16622 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Order for Costs

Numéro de cause 05-16622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant formally withdrew its appeal against a decision rendered by the Paris Court of Appeal concerning various respondents, as evidenced by an act filed with the Court of Cassation on June 21, 2006. The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural code, recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to certain respondents under the article governing equitable compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Order for Costs: The Court, noting that the withdrawal occurred after the filing of the report and pursuant to the relevant procedural code, recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs and pay a specified sum to certain respondents under the article governing equitable compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité équitable commandement de payer frais de la procédure retrait de la requête renvoi préjudiciel avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile
Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Cited to order the appellant to pay an amount to the opposing parties based on this article.
Généré par l'IA
91-21437
Withdrawal of Appeal and Costs Order
07-22066
Withdrawal of Appeal and Costs Award
99-70012
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
03-13825
Appeal Withdrawal and Cost Order
03-18815
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau code de procédure civile

Cited as the basis for recognizing the withdrawal of the appeal after the report was filed.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Cited to order the appellant to pay an amount to the opposing parties based on this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 juin 2006, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Bouygues Telecom, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 7 avril 2005 par la cour d'appel de Paris, au profit des époux X..., de la société Pierre valorisation développement et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 278 boulevard Raspail ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la société Bouygues Telecom du désistement de son pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Bouygues Telecom à payer aux époux X... la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.