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05-16597 Généré par l'IA

Equipment Supplier Contract Classification

Numéro de cause 05-16597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision that characterized the agreement between a supplier of service station equipment and a purchaser as a sale, despite the supplier having only delivered the materials which were then installed by a separate contractor hired directly by the project owner; the appellate court was justified in classifying the contract as a sale without altering the scope of the dispute, as it was not obligated to adopt the parties' specific argumentative characterizations.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne la société Brienne auto aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil; Equipment Supplier Contract Classification: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.

Mots-clés

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vente entrepreneur contrat de fourniture d'énergie classement tarifaire contrat de service livraisons de biens et prestations de services

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne la société Brienne auto aux dépens
This provision mandates the condemnation of the losing party to pay costs.
Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil
This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs) by the losing party.
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94-19885
Public Procurement vs. Administrative Contract Classification in Equipment Lease-Sale Dispute
1995-2944
Contract Classification and Retention of Title Validity
12-20181
Supplier Liability Under Work Contract vs. Sale Warranty
12-29592
Supplier Payment Dispute Upheld
14-25580
Acquirer v. Vendor (Contract Resolution and Equipment Return)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne la société Brienne auto aux dépens

This provision mandates the condemnation of the losing party to pay costs.

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil

This article was cited in the dispositive to order the payment of legal fees (Article 700 costs) by the losing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu que la société Meca Plus équipements avait livré à la société Brienne auto différents matériels destinés à l'installation d'une station-service, et délivré une facture pour la fourniture de ces matériels dont l'installation avait été réalisée par une entreprise qui avait contracté directement avec la société maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu, sans modifier l'objet du litige, qualifier de vente le contrat intervenu entre la société Meca Plus équipements et la société Brienne auto ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Brienne auto aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civil, condamne la société Brienne auto à payer la somme de 2 000 euros à la société Mutuelles du Mans assurances et celle de 1 800 euros à la société Meca Plus équipements, rejette la demande de la société Brienne Auto

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze septembre deux mille six.