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03-45906 Généré par l'IA

Employment Contract Stipulation Upheld on Appeal

Numéro de cause 03-45906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal, affirming the lower court's decision based on the finding that the employment contract explicitly stipulated the application of the status for traveling sales representatives, which legally justified the ruling without the need to address other arguments raised in the appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employment Contract Stipulation Upheld on Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.

Mots-clés

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contrat de travail statut juridique décision préjudicielle attaquable recours du personnel arrêts en interprétation annulation du contrat

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the main operative part of the final order, rejecting the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This order imposes the payment of costs against the appellant.
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13-28443
Appeal Against Denial of Employment Status Affirmed
06-41851
Employment Contract Subordination Affirmation
05-43498
Supreme Court Upholds Contract Finding in Employment Dispute
00-40026
Employee Challenge to Termination Agreement Upheld
87-40668
Employees' Appeal on Contractual Modifications Upheld by Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the main operative part of the final order, rejecting the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This order imposes the payment of costs against the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que la cour d'appel, qui, sans encourir les griefs du moyen, a constaté que le contrat de travail de l'intéressé mentionnait l'application du statut des VRP, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille cinq.