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03-15751 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility due to Lack of Service of Judgment

Numéro de cause 03-15751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed an appeal to the Court of Cassation on June 24, 2003, against a judgment rendered by the Superior Court of Appeal of Mamoudzou-Mayotte on July 15, 2002. The Court declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural article, a direct appeal to the Court of Cassation is only admissible if the challenged decision has been previously served upon the appellant, and service of the 2002 judgment was not proven in the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, les dépens; Appeal Inadmissibility due to Lack of Service of Judgment: The Court declared the appeal inadmissible because, under the relevant procedural article, a direct appeal to the Court of Cassation is only admissible if the challenged decision has been previously served upon the appellant, and service of the 2002 judgment was not proven in the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation qualité pour recourir jugement par défaut recours en carence capacité partielle d'exercer les droits civils expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article established the inadmissibility of the appeal because the contested decision had not been served.
les dépens
The appellant was ordered to pay the costs (depenses).
Généré par l'IA
03-15749
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Formal Service
08-21382
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service of Appellate Decision
88-16289
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing and Lack of Proven Prejudice from Service Defect
03-15755
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Without Proof of Service
04-17478
Appeal Inadmissibility Due to Premature Filing Before Service

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article established the inadmissibility of the appeal because the contested decision had not been served.

les dépens

The appellant was ordered to pay the costs (depenses).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que Mme Fairouze X... Y... s'est pourvue en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 076/2002) ;

Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Fairouze X... Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.