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03-15750 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service

Numéro de cause 03-15750
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed on June 24, 2003, against a decision rendered by the appellate tribunal of the territory on July 15, 2002, was declared inadmissible because the appellant failed to provide proof that the decision being contested had been formally served, as required by the procedural code for appeals to be admissible, unless service is the responsibility of the court registry.

Regeste Legislator

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, Article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de la notification qualité pour recourir tenue insuffisante du dossier moyens de preuve tardifs omission de prêter secours demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for prior notification of the decision being appealed, which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.
Article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the process followed for examining the admissibility of the appeal.
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03-15754
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service
00-70105
Appeal Inadmissible Due to Lack of Proof of Service
10-10658
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Proof of Service
05-19103
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service Proof Submission
02-15281
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing Despite Service Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for prior notification of the decision being appealed, which led to the declaration of inadmissibility of the appeal.

Article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the process followed for examining the admissibility of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. Ben Ali X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 077/2002) ;

Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Ben Ali X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.