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03-15748 Généré par l'IA

Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Proof of Service

Numéro de cause 03-15748
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appeal filed against a judgment rendered by the appellate court of Mayotte on July 15, 2002, was declared inadmissible by the Supreme Court because the record failed to show that the decision being appealed had been formally served on the opposing party, which is a prerequisite for the admissibility of an appeal, except in cases where service is the responsibility of the issuing court's registry.

Regeste Legislator

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, article 1015 du nouveau Code de procédure civile; Supreme Court Dismisses Appeal for Lack of Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuve de la notification exception d'inconstitutionnalité qualité pour recourir défaut de preuve contrôle juridictionnel recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile
This article establishes the requirement for service of the challenged decision for the appeal to be admissible, which is the ground for declaring the appeal inadmissible.
article 1015 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the procedure for examining the admissibility of the appeal after notice given to the parties.
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09-68326
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Proof of Service
08-15067
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Proof of Service
99-14151
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Service Proof
JURITEXT000006956848
Appeal Inadmissibility Due to Insufficient Proof of Service Content
86-94376
Cassation on Appeal Deadline Based on Lack of Formal Service Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 611-1 du nouveau Code de procédure civile

This article establishes the requirement for service of the challenged decision for the appeal to be admissible, which is the ground for declaring the appeal inadmissible.

article 1015 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the procedure for examining the admissibility of the appeal after notice given to the parties.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examiné d'office après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. Ahmed Ali X... s'est pourvu en cassation le 24 juin 2003 à l'encontre d'un arrêt rendu par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou-Mayotte le 15 juillet 2002 (arrêt n° 074/2002) ;

Attendu, cependant qu'il n'est pas justifié de la signification de l'arrêt ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. Ali X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre deux mille cinq.