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03-45411 Généré par l'IA

Employee Discrimination and Payslip Violation Claim Dismissal

Numéro de cause 03-45411
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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A long-term employee and staff representative sued his employer seeking damages for alleged union discrimination, but the Court of Cassation rejected his appeal after the Court of Appeal found the discrimination claim unfounded, although it did award him damages for the employer's violation of labor code provisions by including prohibited mentions on payslips. Furthermore, the Court of Appeal correctly determined that the employer's modification of a quality bonus payment, governed by a collective agreement, did not constitute a breach or modification of the employee's individual employment contract, thus upholding the lower court's decision to dismiss the claims regarding the bonus and contract modification.

Regeste Legislator

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article R. 143-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Discrimination and Payslip Violation Claim Dismissal: Furthermore, the Court of Appeal correctly determined that the employer's modification of a quality bonus payment, governed by a collective agreement, did not constitute a breach or modification of the employee's individual employment contract, thus upholding the lower court's decision to dismiss the claims regarding the bonus and contract modification.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail versement de dommages-intérêts prime de salaire licenciement abusif renonciation à des prétentions de salaire représentant syndical

Dispositions légales citées

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article R. 143-2 du Code du travail
Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux faits allégués à alloué au salarié des dommages intérêts pour la faute commise par l'employeur en portant sur les bulletins de salaire des mentions interdites par l'article R. 143-2 du Code du travail, que le moyen manque en fait ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).
Condamne M. X... aux dépens
This provision addresses the allocation of costs.
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03-45690
Employee v. Employer: Union Discrimination and Burden of Proof in Compensation Dispute
10-19363
Employee Discrimination and Salary Claim Upheld Against Union Intervention
04-41339
Employee Union Representation Discrimination Claim Upheld on Appeal
91-43497
Employee Dismissal Upheld Despite Discrimination and Wage Claims
06/01482
Employee Dismissal and Pay Discrimination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. X... aux dépens

This provision addresses the allocation of costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., engagé en 1979 comme chauffeur routier de la société Goya, devenue TND Sud Ouest,et représentant du personnel de cette société depuis 1992, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Pau, 2 juin 2003) d'avoir débouté le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour discrimination syndicale, pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 122-45 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, s'en tenant aux faits allégués à alloué au salarié des dommages intérêts pour la faute commise par l'employeur en portant sur les bulletins de salaire des mentions interdites par l'article R. 143-2 du Code du travail, que le moyen manque en fait ;

Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens réunis tels qu'exposés au mémoire :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en rappel de prime de qualité et dommages-intérêts pour modification du contrat de travail, pour des motifs tirés de la violation des articles 1134 et 1351 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté que la prime de qualité avait été instituée par un protocole de fin de conflit du 17 décembre 1993 dont la nature d'accord collectif n'était pas contestée, en a exactement déduit que le changement des modalités d'attribution de la prime par un nouvel accord collectif ne constituait pas une modification de son contrat de travail ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les cinquième, sixième et septième moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six juillet deux mille cinq.